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Une travailleuse du sexe poursuit un client

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Radio -canada

2022-07-14 12:00:00

La loi s’applique-t-elle au client d’une péripatéticienne qui refuse de la payer pour les services rendus?

Au Canada, les travailleuses du sexe sont autorisées à vendre leurs services, mais la Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, adoptée en 2014, criminalise certains aspects de ce travail. Source: Reuters
Au Canada, les travailleuses du sexe sont autorisées à vendre leurs services, mais la Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, adoptée en 2014, criminalise certains aspects de ce travail. Source: Reuters
Une travailleuse du sexe en Nouvelle-Écosse intente une action en justice pour non-paiement de services devant la Cour des petites créances. Elle espère que cette affaire va faire évoluer la perception du travail du sexe au Canada.

Brogan, que nous n'avons choisi d’identifier que par son prénom pour sa protection, dit avoir passé une soirée avec un client en janvier 2022. Il lui a laissé une carte avec son NIP pour qu'elle puisse aller retirer de l’argent. Une fois au guichet, elle s'est rendu compte que le code n’était pas bon et qu’elle ne serait pas payée.

« C'est assez humiliant de ne pas être payée après avoir tant donné à quelqu'un. Et c'est aussi frustrant de ne pas avoir plus de protection », explique Brogan.

Ce n’était pas la première fois qu’un client ne la payait pas, mais cette fois, Brogan a voulu agir pour essayer de faire changer les choses.

« Je suis passionnée par les droits des travailleurs du sexe, dit-elle. Et donc, quand je n’ai pas été payée, j’y ai vu une occasion de montrer aux autres que les travailleuses du sexe ont aussi des droits. »

Le droit du travail

Au Canada, les travailleurs du sexe sont autorisés à vendre leurs services, mais la Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, adoptée en 2014, criminalise certains aspects de leur travail.

Les travailleurs ne peuvent pas faire la publicité de services sexuels ou communiquer à propos de ces services dans un lieu public. L'achat de services sexuels est aussi une infraction.

Cette loi empêche les travailleurs du sexe d'avoir des contrats pour leurs services, explique Jessica Rose, avocate à la Société Elizabeth Fry, qui représente Brogan.

Elle explique qu’un contrat ne peut généralement pas être établi si une des deux parties doit faire quelque chose d'illégal.

« Les travailleuses du sexe ont besoin de stabilité économique comme n'importe quel autre travailleur au Canada, et comme elles ne peuvent mettre facilement leurs services sous contrat, elles sont vraiment désavantagées en ce qui concerne le paiement des sommes que leurs clients leur doivent », précise l’avocate.

Jessica Rose explique que l'intention des lois sur le travail du sexe est de protéger les travailleurs, ce qui pourrait créer une voie légale pour le maintien des contrats entre eux et leurs clients.

« Il est dans l'intérêt des travailleuses du sexe d'être payées pour leur travail, et nous pouvons affirmer que ce type de contrat illégal doit toujours être appliqué. C'est ce que nous allons défendre. »

L'allégation n'a pas encore été présentée devant les tribunaux. La date préparatoire de l'audience pour l'affaire était cette semaine. Plusieurs tentatives ont été faites pour contacter l'accusé, en vain.

Emma Halpern est la directrice de la Société Elizabeth Fry. Source: Radio-Canada
Emma Halpern est la directrice de la Société Elizabeth Fry. Source: Radio-Canada
Au-delà des contrats

Brogan déplore le fait que l'achat de services sexuels soit illégal parce qu’à son avis, ça rend la vérification de l'identité des clients difficile.

« Vous n'avez absolument aucune idée de la personne à qui vous avez affaire », dit-elle.

Et beaucoup de gens pensent encore que les défauts de paiement font partie des risques qui viennent avec le travail du sexe.

« Ils sont rares, les gens qui me traitent comme si j'avais un travail ordinaire. »

Pourtant, Brogan rappelle qu’il y a une grande différence entre le travail du sexe et l’exploitation sexuelle.

Elle a été victime de traite sexuelle plus jeune et elle raconte aujourd'hui qu'elle n’avait aucune maîtrise d'elle-même dans ce temps-là. Elle se sent maintenant plus à l'aise avec ce qu'elle fait.

« Aucune partie de mon argent ne va à quelqu'un d'autre que moi. Et c'est le principal pour moi », dit Brogan.

« Il y a des façons très, très problématiques d'acheter du sexe dans ce pays », déclare la directrice générale de la Société Elizabeth Fry, Emma Halpern.

« Vous pouvez reconnaître cela, vous y opposer et constater qu'il y a aussi des espaces où une femme a l'autonomie nécessaire pour choisir de vendre du sexe. »

Cette poursuite civile serait la première du genre au Canada.

En 2021, une coalition de 25 organisations a lancé une contestation constitutionnelle de la législation actuelle.

Le gouvernement fédéral a contré la démarche et la date initiale de ce procès est fixée à la fin de 2022. En cas de succès, cette contestation pourrait entraîner l'annulation de la loi.

Quant à Brogan, elle croit que son expérience est la preuve que les travailleurs du sexe doivent être mieux protégés.

« Je pense que les droits des travailleuses du sexe doivent être pris beaucoup plus au sérieux, dit-elle. À mon avis, ce travail doit être légalisé pour être plus sûr. »
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