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Entente conclue sur la tarification des honoraires des notaires

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Audrey Bonaque

2021-09-24 13:15:00

Le ministère de la Justice et la Chambre des notaires annoncent une bonne nouvelle pour les notaires du Québec.

 Simon Jolin-Barrette et Me Hélène Potvin. Source : LinkedIn et Facebook
Simon Jolin-Barrette et Me Hélène Potvin. Source : LinkedIn et Facebook
Simon Jolin-Barrette et Me Hélène Potvin ont conclu une entente sur la tarification des honoraires des notaires offrant des services à des bénéficiaires de l'aide juridique.

« L'ajout de nouveaux services et l'important rattrapage des honoraires effectués aux termes de la présente entente permettront à plus de citoyennes et de citoyens bénéficiaires de l'aide juridique d'accéder à des services notariaux », a déclaré Simon Jolin-Barrette.

Cette entente a pour but d’ajouter des services et d’augmenter la tarification des honoraires des notaires de l’aide juridique pendant cinq ans. Elle remplace celle conclue en 2003 qui est expiré depuis 2005.

« La Chambre se réjouit de la conclusion de la présente entente. Par la bonification de la tarification des services rendus par les notaires dans le cadre du régime de l'aide juridique et par l'ajout de nouveaux services couverts, cette entente vient du même coup permettre à un plus grand nombre de justiciables de bénéficier de services notariaux, et donc d'être mieux protégés », a affirmé Hélène Potvin.

En effet, les nouveaux services ajoutés seront couverts dans les honoraires comme par exemple, certaines procédures non contentieuses dont l'homologation d'un mandat de protection et la vérification d'un testament. De plus, cet accord prévoit une augmentation de 43 % de la tarification des honoraires des notaires qui travaillent dans l'aide juridique.

Dans l’objectif de rendre la justice plus accessible, cette bonification permet ainsi un rééquilibrage entre les tarifs accordés aux notaires et ceux octroyés aux avocates et avocats dans le cadre du régime d'aide juridique en matières civiles et familiales.

Les nouveaux tarifs s'appliquent pour les mandats confiés à partir d'aujourd'hui.

La Commission des services juridiques et le ministère de la Justice du Québec seront disponibles chaque année pour discuter de l'application de cette entente, pour évaluer la situation générale et pour trouver des solutions à tout problème survenu.
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1 commentaire

  1. DSG
    l'aide juridique d'accéder à des services notariaux
    Why would a b.s. case need the services of a notary? I could just imagine the will: "I leave loto tickets to my estranged daughter who hasn't spoken to me in 20 years."

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