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L’imposition de mesures provisoires pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport

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Ann-sophie Laramée

2023-10-31 11:15:00

Focus sur l’un des articles du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport…

Ann-Sophie Laramée, l’auteure de cet article. Source: TCJ
Ann-Sophie Laramée, l’auteure de cet article. Source: TCJ
Est-ce qu’une personne, faisant l’objet d’une plainte en matière de maltraitance dans le milieu du sport, peut se voir imposer des mesures provisoires avant même qu’une décision finale sur l’infraction soit rendue?

Oui, l’article 7.1 du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (le « CCUMS ») prévoit que des mesures temporaires, ou provisoires, peuvent être imposées avant que l’allégation d’infraction au CCUMS ne soit tranchée définitivement.

À titre d’exemple, une mesure provisoire peut prendre la forme d’une suspension, de conditions ou restrictions à participer à un événement sportif, une ordonnance d’interdiction de contact avec certaines personnes ou une restriction d’accès.

Plusieurs facteurs pourront être considérés dans l’imposition de telles mesures, dont la gravité et les circonstances entourant l’infraction alléguée et la sécurité des participants dans le sport concerné (athlètes, entraîneurs/entraîneuses, officiels/officielles, etc.).

Le CCUMS vise à favoriser un environnement sain et sécuritaire pour la communauté sportive et il s’applique à tous les organismes sportifs recevant du financement de la part du gouvernement du Canada, ainsi qu’à tout autre organisme de sport l’ayant adopté.

Il établit les comportements prohibés constituant des infractions susceptibles de sanctions, notamment la maltraitance physique, psychologique et sexuelle en milieu sportif.

À propos de l’auteure

Ann-Sophie Laramée pratique principalement en droit des affaires au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. Ancienne athlète de natation artistique, le parcours académique et sportif d’Ann-Sophie Laramée lui a permis de développer une gestion efficace et disciplinée de son temps.
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