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Demande d’action collective contre FedEx
Marie-ève Buisson
2023-08-16 10:15:00
Une demande d’action collective a été intentée contre FedEx. L'avocat est...
FedEx n’a jamais informé la demanderesse que les frais facturés incluaient « les frais de traitement » ainsi que des frais déclarés comme « frais de déclaration en douane ».
Elle a donc appris qu’elle avait payé à FedEx des « frais de traitements » et « frais de déclaration de douane » qu’après avoir pu examiner la documentation en détail.
Dans cette demande d’action collective, les défendeurs déclarent que FedEx a facturé aux plaignants des frais précédemment non divulgués par courrier. Ils auraient donc fait des déclarations « fausses, trompeuses et mensongères ».
À aucun moment avant que le paiement ne soit effectué, FedEx n'a révélé aux membres de la classe que ce paiement de droits et de taxes d'importation incluait des « frais de traitement » ou des « frais de déclaration en douane ».
De plus, les défendeurs mentionnent que si la demanderesse avait été informée des frais supplémentaires, elle aurait probablement cherché d'autres méthodes d'expédition qui auraient pu être plus économiques.
Le groupe de cette action collective représente ici:
« Toutes les personnes physiques et morales constituées dans un intérêt privé, les sociétés de personnes et les associations ou autres groupements non dotés de la personnalité juridique au Canada ou, à titre subsidiaire, au Québec, qui, du 6 juillet 2020 à la date de l'autorisation, se sont vu imposer des droits de douane ou des frais de traitement perçus par Federal Express Canada Corporation (alias FedEx) à l'égard de l'importation de toute marchandise ».
L’avocat représentant Natasha Perry-Fagant et les membres du groupe est Me Charles O’Brien du cabinet Lorax Litigation.
Le requérant réclame donc à FedEx de verser des dommages punitifs d'un montant minimal de 100 millions de dollars aux membres du groupe, le tout avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par la loi.
2001
