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Action collective autorisée contre le gouvernement du Canada

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Marie-ève Buisson

2023-08-21 10:15:00

La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif contre le gouvernement du Canada pour atteinte à la vie privée…

Mes Anthony Leoni et Matthew Burtini. Source: Rice Harbut Elliott
Mes Anthony Leoni et Matthew Burtini. Source: Rice Harbut Elliott
Un recours collectif a été autorisé contre le gouvernement du Canada le 18 août dernier.

La demande avait été déposée le 25 août 2022 par un citoyen nommé Todd Sweet qui soutient que le gouvernement a fait preuve de négligence dans la protection des renseignements confidentiels des Canadiens.

Le gouvernement du Canada aurait porté atteinte à la vie privée des Canadiens en ne protégeant pas adéquatement les renseignements personnels et financiers confidentiels qui sont hébergés électroniquement sur divers portails en ligne du gouvernement.

Ainsi, le défendeur aurait envoyé à plusieurs citoyens un message mentionnant qu’il y aurait eu une fuite d’information entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour toutes les personnes ayant utilisé un compte en ligne du gouvernement du Canada tel que « Mon dossier Service Canada ».

Cette action collective vise donc d'ordonner au gouvernement du Canada de verser une indemnité pour, entre autres, l'atteinte présumée à la vie privée et les services de surveillance du crédit qui pourraient être nécessaires pour réparer le tort causé.

Le Groupe représente ici:

« Toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à l'exclusion des personnes exclues ».

Les avocats représentant Todd Sweet et les membres du Groupe sont Mes Anthony Leoni et Matthew Burtini du cabinet Rice Harbut Elliott.

Les avocats représentant le défendeur sont Mes Sharon Johnston, Stephen Kurelek et Jamie Hansen du gouvernement du Canada.
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