Nouvelles

Vers plus de services juridiques accessibles ?

Main image

Marie-ève Buisson

2023-06-05 12:00:00

La Loi sur le Barreau prévoit désormais qu’un membre régulier ou à la retraite peut, à certaines conditions, exercer au sein d’une personne morale sans but lucratif.

Source: Shutterstock
Source: Shutterstock
Avec le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif, qui est entré en vigueur le 25 mai, un membre régulier ou membre à la retraite peut désormais, à certaines conditions, exercer au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL) et y offrir des services juridiques gratuits ou à coût modique au public.

Ainsi, pour les avocats à la retraite, les activités professionnelles se limitent à donner des consultations et des avis d’ordre juridique, ainsi qu’à préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure ou un document.

Toutefois, les autres actes réservés à l’exercice des membres du Barreau, comme plaider ou agir devant tout tribunal, ne peuvent être posés par des membres à la retraite.

Aussi, des modifications apportées au Règlement de la formation continue obligatoire assujettissent les avocats à la retraite exerçant au sein d’une PMSBL à neuf heures de formation continue par période de référence de deux ans, incluant trois heures obligatoires en éthique ou déontologie ou pratique professionnelle.

Un Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif est maintenant disponible pour détailler les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat en PMSBL.

Tout cela est possible grâce aux modifications apportées à la Loi sur le Barreau qui ont été proposées par la Loi visant à améliorer l’accès à la justice.
1551

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires