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Procès civil : le CP jugé non responsable de la tragédie de Lac-Mégantic

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Radio -canada

2022-12-15 12:00:00

La tragédie survenue le 6 juillet 2013 avait fait 47 victimes…

Me Daniel Larochelle. Source: Radio-Canada / Guylaine Charette
Me Daniel Larochelle. Source: Radio-Canada / Guylaine Charette
Le Canadien Pacifique (CP) n'est pas en faute dans la tragédie de Lac-Mégantic. Le juge Martin Bureau, de la Cour supérieure, a conclu que la tragédie et ses conséquences « résultent directement des fautes commises et de la négligence (du conducteur) Thomas Harding et de son employeur » et que « tous les autres éléments, bien qu'ils puissent être fautifs et/ou liés d'une manière ou d'une autre à cet accident, ne constituent que des occasions ou des circonstances de celui-ci ».

Le procureur général du Québec, des assureurs ainsi que les membres d'un recours collectif poursuivaient le CP, estimant que celui-ci avait sa part de responsabilité dans l'explosion qui a fait 47 victimes le 6 juillet 2013. Selon les poursuivants, le CP n'avait pas suffisamment fait preuve de prudence lorsqu'il a confié le transport de liquides dangereux à la Montreal, Maine and Atlantic (MMA) alors qu'il chapeautait le plan de transport. De son côté, le CP niait toute responsabilité dans cette tragédie.

Dans son jugement de 200 pages publié mercredi, le tribunal explique que même si les liquides inflammables n'étaient pas adéquatement classifiés et étiquetés, ces erreurs « n'ont pas joué un rôle dans l'explosion ». Après avoir entendu une cinquantaine de témoins civils et d'experts pendant sept mois, le juge Martin Bureau conclut également que le CP n'a pas été négligent dans le choix de son trajet ni dans sa décision d'acheminer ces liquides explosifs sur la voie ferrée de la MMA.

Le juge évalue plutôt que la faute incombe à la MMA, qui n'a pas adéquatement formé ses employés à utiliser le système de freinage et qui « n'avait pas de système permettant d'assurer qu'un nombre suffisant de freins soient appliqués lorsque le convoi était laissé sans surveillance ». Il soutient également que la faute porte « sur le fait de ne pas (avoir) instauré toutes les mesures appropriées pour s'assurer que malgré les circonstances, le train demeure immobilisé » et non « sur le fait d'avoir laissé le train sans surveillance sur la voie principale à Nantes ».

« Le tribunal considère (...) que ce n'est pas aux grandes entreprises de s'assurer que celles de moindre envergure, avec lesquelles elles ont des interconnexions nécessaires pour assurer un transport ferroviaire efficace, respectent les normes de sécurité et mettent en place (...) les processus exigés par les normes de l'industrie et la législation. »

Le juge ajoute cependant que le public est en droit de s'attendre à ce que Transports Canada et l'Office des transports du Canada « fassent leur travail de manière adéquate et approfondie pour que (leur) surveillance s'exerce de manière efficace ».

Le juge conclut donc que l'action collective est rejetée à l'encontre du CP, mais accueillie à l'encontre de la MMA. Le montant des dommages et intérêts réclamés par le recours collectif reste cependant à déterminer.

Attentes déçues

Le père d'une victime, Jean Clusiault, s'attendait à une telle décision, mais elle la déçoit.

« Le CP n'a aucune responsabilité face à l'étiquetage de wagons? J'ai de la misère à comprendre cela », souffle-t-il.

Les avocats des demandeurs ont 30 jours pour décider s'ils porteront la cause en appel. Le représentant des 4500 membres du recours collectif, Me Daniel Larochelle, indique qu'il prendra le temps de bien lire la décision et de parler aux avocats des autres parties avant de prendre une décision.

« Je suis déçu, amèrement déçu. (...) Je dois regarder ça comme un tout, et dans le tout, il n’en demeure pas moins que j’ai initié un recours collectif le 15 juillet 2013, et ce recours-là a rapporté 450 M$, presque un demi-milliard », constate-t-il.

Des membres de la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire de Lac-Mégantic se sont quant à eux dits sous le choc, mais peu surpris de la décision.

« CP ont manqué une belle occasion pour redorer leur image en Amérique du Nord, parce que comment ils auraient contribué pour 200 M$ dans le recours collectif, eux autres, ils mettent ça dans leurs dépenses, et ce n’est pas ça qui aurait fait baisser les actions de la compagnie », a avancé Gilles Fluet, l'un des membres de la Coalition.

« On est déçus du jugement qui fait que CP est exonéré de tout blâme », a renchéri Gilbert Carette, un autre membre.

Par ailleurs, le CP est la seule entreprise poursuivie qui n'a pas contribué au Fonds d'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic.

Radio-Canada a contacté le CP pendant la journée. L’entreprise n’avait pas encore répondu mercredi en soirée.
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1 commentaire

  1. A
    A
    Excellente décision.

    Quand on ne connaît pas grand chose au droit, on assigne en Justice un défendeur seulement parce qu'il est solvable, en faisant fi des principes applicables.

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