Opinions
Acquisition d’une terre agricole par une personne dite « non-résident »
Simon Letendre
2023-09-12 11:15:00
Est-ce qu’une personne qui ne réside pas au Québec peut faire l’acquisition d’une terre agricole sans démarche particulière?
Cette mesure a été adoptée principalement dans le but de restreindre la spéculation foncière étrangère. La loi contient des dispositions spécifiques pour définir qui est considéré comme une personne résidente du Québec, autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Lorsqu’elle évalue une demande d’autorisation, la CPTAQ doit prendre en considération l’usage projeté par le requérant, l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles, les effets de l’acquisition sur le développement économique, la valorisation des produits agricoles, la mise en valeur des terres sous-exploitées et l’impact sur l’occupation du territoire.
En revanche, si la CPTAQ conclut que la superficie en cause n’est pas propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux, ou encore, si le requérant démontre avoir l’intention de s’établir au Québec, elle doit accorder l’autorisation.
À propos de l’auteur
Simon Letendre pratique principalement en droit municipal et en litige civil au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. La prévention et le règlement des différends sont souvent encouragés par l’avocat qui accompagne ses clients à toutes les étapes d’une négociation.
Simon Letendre pratique principalement en droit municipal et en litige civil au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. La prévention et le règlement des différends sont souvent encouragés par l’avocat qui accompagne ses clients à toutes les étapes d’une négociation.
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