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Acquisition d’une terre agricole par une personne dite « non-résident »

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Simon Letendre

2023-09-12 11:15:00

Est-ce qu’une personne qui ne réside pas au Québec peut faire l’acquisition d’une terre agricole sans démarche particulière?

Simon Letendre, l'auteur de cet article. Source: TCJ
Simon Letendre, l'auteur de cet article. Source: TCJ
Non. Depuis l’adoption de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents en 1979, toute acquisition d’une terre agricole de quatre (4) hectares ou plus, par un non-résident du Québec, doit être autorisée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Cette mesure a été adoptée principalement dans le but de restreindre la spéculation foncière étrangère. La loi contient des dispositions spécifiques pour définir qui est considéré comme une personne résidente du Québec, autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Lorsqu’elle évalue une demande d’autorisation, la CPTAQ doit prendre en considération l’usage projeté par le requérant, l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles, les effets de l’acquisition sur le développement économique, la valorisation des produits agricoles, la mise en valeur des terres sous-exploitées et l’impact sur l’occupation du territoire.

En revanche, si la CPTAQ conclut que la superficie en cause n’est pas propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux, ou encore, si le requérant démontre avoir l’intention de s’établir au Québec, elle doit accorder l’autorisation.

À propos de l’auteur

Simon Letendre pratique principalement en droit municipal et en litige civil au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. La prévention et le règlement des différends sont souvent encouragés par l’avocat qui accompagne ses clients à toutes les étapes d’une négociation.
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