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Loi 25 et transfert d’une adresse courriel d’un client à une plateforme publicitaire

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Natacha Boivin Et Perla Garcia-camacho

2023-03-13 11:15:00

Une personne donne son adresse courriel pour recevoir le reçu de caisse par courriel. La boutique peut-elle ensuite communiquer ces informations à une plateforme publicitaire?

Natacha Boivin et Perla Garcia-Camacho, les auteures de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Natacha Boivin et Perla Garcia-Camacho, les auteures de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Non. Les modifications prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c P-39. 1 par la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25 (la « Loi 25 ») sont claires à l’effet que le consentement de la personne concernée doit être obtenu avant la communication des renseignements personnels à un tiers, à moins de cas exceptionnels prévus dans la loi. Ce consentement doit être « manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques ».

Selon une enquête récente menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, une personne qui fournit son adresse électronique afin d’obtenir son reçu par courriel ne s’attend raisonnablement pas à ce que ses renseignements soient communiqués à une plateforme publicitaire et incidemment utilisés.

Ainsi, l’entreprise qui communique des renseignements personnels de sa clientèle à une plateforme publicitaire doit, dans un langage clair et accessible, aviser les clientes et clients concernés de l’utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels et obtenir leur consentement préalablement à toute communication.

En vertu de la Loi 25, la personne concernée doit également être avisée de son droit de retirer son consentement à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels à tout moment, en plus d’être informée de son droit d’accès et de rectification.

Des sanctions sévères entreront en vigueur à compter du 22 septembre 2023 en cas de non-respect des dispositions de la Loi 25. Nous recommandons donc aux entreprises d’établir une structure interne entourant la protection et la communication des renseignements personnels, et de rendre ces informations disponibles et intelligibles pour leur clientèle par le biais d’une politique de confidentialité.

À propos des auteures

Natacha Boivin est associée au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur.

Avant de se joindre au cabinet, elle a été Vice-présidente affaires juridiques et aussi responsable des services juridiques de l'APCHQ pendant 14 ans.

Perla Garcia-Camacho est stagiaire en droit au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur.

Elle pratique principalement en droit du travail et de l’emploi, litige civil et commercial, ainsi qu’en droit des affaires.

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