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Action collective potentielle: la cour se penche sur le dossier du Faubourg Mena’Sen

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Radio -canada

2023-12-08 11:15:00

Nouveau rebondissement dans le dossier du Faubourg Mena’Sen de Sherbrooke…

L’avocat Louis Fortier. Source: A.C.J.T.
L’avocat Louis Fortier. Source: A.C.J.T.
Une audience a eu lieu mercredi dans le dossier du Faubourg Mena'Sen de Sherbrooke. Le juge Martin F. Sheehan A a entendu les parties concernées par une demande d'autorisation pour exercer une action collective.

Rappelons que l’avocat Louis Fortier et ses clients estiment que la vente du Faubourg Mena'Sen, anciennement un organisme à but non lucratif (OBNL), à des intérêts privés était illégale. Devant le juge, l'avocat a mentionné qu'il considère qu'il y a eu fraude dans le dossier.

Des manifestants étaient par ailleurs présents devant le palais de justice mercredi matin à l’initiative de l’Association des locataires de Sherbrooke.

« Il y a 172 ménages, et toutes ces personnes ont perdu un bien précieux, leur OSBL (organisme sans but lucratif), avec des méthodes qui frôlent la malhonnêteté. Je pense que ces gens-là viennent chercher justice. C’est un premier pas », estime le président de l’organisme, Mario Mercier.

Un rassemblement a été organisé devant le palais de justice de Sherbrooke mercredi matin en guise de soutien pour les résidents du Faubourg Mena'Sen. Source: Radio-Canada / Thomas Deshaies
Un rassemblement a été organisé devant le palais de justice de Sherbrooke mercredi matin en guise de soutien pour les résidents du Faubourg Mena'Sen. Source: Radio-Canada / Thomas Deshaies
La défense, soit les cinq anciens administrateurs, affirme que rien ne les empêchait de bénéficier de la vente des immeubles. Le Faubourg Mena’sen était géré par un organisme à but non lucratif. L’avocat des anciens administrateurs dit que puisque le contrat de 35 ans avec la Société canadienne d’hypothèque et de logement qui prêtait de l’argent, en plus d’une subvention de 7 millions $ était venu à échéance, ils pouvaient vendre et qu’il n’y aurait une conséquence soit « ressortir de l’argent par la suite ».

Selon l'avocat, les locataires n’ont subi aucun dommage et il n’y a pas lieu d’avoir un recours.

« Les locataires ne sont pas du même avis et sont convaincus que ce qui s’est passé doit être puni. Et là, ça se poursuit. Ils essaient de tout faire, de tout mettre en œuvre pour ne pas que l'action collective se réalise, mais un moment donné il faut que ces cinq personnes-là, aux valeurs plus que douteuses, rencontrent la justice », soutient Danyel Bouffard, membre du comité Sauvons Mena’Sen.

Les acheteurs, qui sont mis en cause, ont quant à eux tenté de se faire exclure du processus judiciaire. Ils n’avaient pas selon eux à faire une enquête sur les vendeurs.

Le juge Martin S. Sheehan a questionné longuement l’avocat des locataires sur les préjudices subis. Il a entre autres dit : « ce n’est pas parce qu’il y a des trottoirs glacés que les citoyens de Sherbrooke peuvent poursuivre la ville. Il faut qu’ils tombent ».

Le Faubourg Mena'Sen est passé dans les mains du privé en février 2022. Les 18 M$ de la vente ont été divisés entre les membres de l'organisme à but non lucratif.
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8 commentaires

  1. Pascal Cyr
    Pascal Cyr
    il y a 2 mois
    Historien
    J’ai écouté et regardé les comptes-rendus médiatiques de l’audience concernant le Faubourg Mena’Sen et j’ai compris, à cet instant, que je n’aurais pas fait un bon avocat. Comment garder son sang-froid face à autant de mauvaise foi? Comment aurais-je fait pour ne pas sauter par-dessus la barrière et casser les dents des cinq vendeurs? En voyant le principal instigateur de cette affaire scabreuse arborer son petit sourire satisfait avec sa grande bouche gourmande et ses petits yeux bouffis, je l’avoue, j’ai eu des envies de violence. Je ne comprends toujours pas qu’une chose pareille puisse se produire au Québec. Comment peut-on vendre un bien qui ne nous appartient pas? Comment peut-on acheter un bien volé? Même en plaidant l’ignorance, c’est un crime puni par le Code criminel.

    Et pourtant, une amie m’avait prévenu : « Il faut avoir le cœur bien accroché pour écouter autant de mauvaise foi. » En fait, c’est plus que cela. Après avoir entendu et vu tous les reportages, j’ai sombré dans une colère froide suivie d’un profond découragement. Aussi terrible que cette affaire puisse être en raison de ses conséquences terribles et incalculables, je ne peux m’empêcher de voir l’absurdité abyssale de la chose.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 mois
    Métaphore glaciale
    Méfiez-vous des métaphores; elles peuvent vous jouer de vilains tours et vous faire dire des balourdises.
    Pas besoin de tomber pour poursuivre!
    Par exemple, une personne âgée et handicapée est informée par des personnes bien portantes et bienveillantes qu'il est très dangereux de sortir pour ses promenades quotidiennes parce que les trottoirs se sont transformés en patinoires.
    Si, pour une raison ou pour une autre, la ville n'entretient pas les trottoirs (qui sont normalement très bien entretenus)d'un quartier de retraités et que, pour cette raison, la personne âgée et handicapée est confinée chez elle pendant plus d'une semaine, cette dernière devrait pouvoir poursuivre la ville qui l'a privée pendant des jours de circuler en sécurité dans son quartier et l'a forcée à rester encabanée.
    Pas besoin de se" péter la gueule".
    Pour ce qui est du dossier du Faubourg Mena'sen, l'allégation de privatisation suffit. Qui dit privation de logements sociaux dit augmentation de loyers. Tout le monde comprend ça. C'est du gros bon sens. Pour repousser cette allégation, il faut prouver que les loyer n'ont pas augmenté. Ça crève les yeux!
    Il ne faudrait quand même pas faire le procès avant le procès!

  3. Georgette
    Georgette
    il y a 2 mois
    Un système de justice malade
    Voyons donc! Il serait légal que 5 individus, se mettent 18M dans les poches pour un projet que le fédéral a financé avantageusement et qui devait garantir à long terme des logements abordables à des aînés? Grosse preuve que notre système de justice est plus que malade. Il n'y aurait pas de préjudices? Si avoir des logements sur le marché privé et via des OBNL ça ne change rien, pourquoi les gouvernements dépensent des milliards pour subventionner du logement social? Oui, le contrat hypothécaire et autre était terminé, mais le but n'était pas d'enrichir 5 individus à l'éthique douteuse. Un OBNL normal aurait continué à perpétuer la mission de procurer du logement social. Je ne sais pas comment leur famille font pour vivre dans l'entourage de ces 5 personnes. Moi le coeur me lève.

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 mois
    Caput Lupinum
    Quelle honte pour la profession!
    Cette affaire est tellement indécente et scandaleuse que les "professionnels", avocats, notaires, comptables ou évaluateurs, ayant trempé dans ce complot pour fraude devraient tous se retrouver devant le conseil de discipline de leur ordre professionnel pour justifier leur conduite, et, après un procès criminel, en prison!
    À l'époque romaine, le chef d'orchestre de cette affaire sulfureuse aurait immédiatement été déclaré "Caput Lupinum" (tête de loup") i.e. "celui dont la criminalité ou le comportement malhonnête est si manifeste que les tribunaux le considèrent comme un hors-la-loi indigne d'avoir recours aux tribunaux pour tirer profit de leur assistance."
    Dixit dans son ''Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit'', l'honorable Albert Mayrand, qui fut juge à la Cour supérieure du Québec puis à la Cour d'appel du Québec.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 mois
      On ne saurait mieux dire
      Analogie très appropriée.

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 mois
    Petite question
    OÙ EST LE SYNDIC DU BARREAU?

  6. Michel Duchesneau
    Michel Duchesneau
    il y a 2 mois
    Les Appartements de Bordeaux
    Pas besoin d’être grand clerc pour être en mesure de déclarer que les 172 locataires de la RPA Faubourg Mena’Sen de Sherbrooke se sont fait « plumer » comme des petits poulets B.B.Q. dans cette transaction. Quand l’avocat des membres de l’ancien conseil d’administration (C.A.) déclare que les locataires n’ont subi aucun dommage et qu’il n’y a pas lieu d’avoir un recours, il exhibe une déficience marquée en français et en comptabilité de niveaux secondaires.
    Un OSBL ou OBNL est par définition un organisme sans but lucratif, c’est-à-dire une entité légale qui a pour but de fournir des services ou des activités d’intérêt public, SANS CHERCHER À FAIRE DES PROFITS; et qui sont les nouveaux propriétaires? Un groupe privé À BUT LUCRATIF QUI CHERCHE À FAIRE DES PROFITS.
    Cette seule précision montre à l’évidence même que les locataires subiront une importante hausse de leurs loyers aussitôt que cette affaire sera classée, sans compter que les nouveaux propriétaires pourront exercer leurs droits de gérance en supprimant des services, car dans une RPA, c’est le locateur qui définit l’offre de service (dixit MSSS), le locataire doit s’adapter aux services offerts, le locateur n’est pas obligé de fournir les services demandés; c’est sur ce dernier aspect que l’impact de cette transaction peut s’avérer néfaste.
    Ces constatations sont d’une telle évidence qu’il faut être de mauvaise foi pour prétendre que les locataires n’ont subi aucun dommage.
    Le dommage ne s’est peut-être pas encore matérialisé, mais de toute évidence il se concrétisera à coup sûr, tout comme les trottoirs glacés de monsieur le juge; ceux-ci sont à la porte de chacun des appartements de la résidence.
    Il est aberrant d’avoir à prouver une telle évidence, tout comme le constat avéré que l’OBNL n’était constitué que des membres du C.A. quand on sait que la loi requiert la présence de membres autres que le seul C.A. dans la constitution d’un OBNL. Ce seul fait devrait suffire pour rendre la transaction illégale.
    Allez locataires, vous devez faire reconnaitre vos droits, des personnes généreuses vous aident, il ne faut pas abdiquer.

  7. Danyel Bouffard
    Danyel Bouffard
    il y a 2 mois
    M.
    Pourquoi Sauver Mena’Sen
    La privatisation des 172 logements sociaux, un bien collectif affectent profondément 250 locataires aînés et vulnérables dans leur qualité de vie, dans leurs conditions de vie, dans leur quiétude, dans leur santé physique et psychologique par la hausse importante du taux de stress et d’anxiété soit le double d’une population comparable générés par ce changement plutôt ce chambardement dans leur vie. De plus les 250 victimes subissent des dommages et préjudices financiers par des hausses du coût de logement qui sont au maximum de ce que le tribunal administratif du logement permet suite à l’inflation et autres critères. Les nouveaux locataires à Mena’Sen ainsi que les locataires actuels qui changent de logement subissent des hausses de l’ordre de 13% à 18% depuis que les logements sociaux ont été privatisés faisant partie maintenant du marché spéculatif. Lorsque c’était un OBNL qui gérait les 172 logements les augmentations étaient au minimum, de plus environ 25 % des locataires bénéficiaient de subvention d’aide au logement sans compter ceux qui n’ont jamais su qu’ils auraient pu bénéficier de cette aide financière.
    Il est à constater des dommages collectifs de la communauté du Faubourg Mena’Sen par la dégradation du milieu de vie non seulement par l’inquiétude générée, mais par la perte graduelle de l’utilisation de salles communautaires gratuites. Il semblerait que pour certaines activités lors de l’utilisation de la salle communautaire les locataires devront payer. Ce qui voudrait dire moins d’activités, moins de relations entre les locataires, plus d’isolement, moins d’entraide, etc. Qu’en sera-t-il des autres espaces communs et des équipements? Selon les acheteurs, les nouveaux propriétaires l’action collective afin de sauver Mena’Sen crée des préjudices aux locataires car elle empêche des projets de développement, des constructions de nouveaux édifices à logements. Comment ces projets de développement et de constructions viendraient améliorer la vie des locataires? Il s’agit plutôt de nombreux inconvénients, de dérangements durant la période de construction et encore plus de hausses du coût de leurs logements afin de soutenir et compenser pour les coûts très élevés de construction relatif au marché inflationniste actuel. Il y aura toutes sortes d’effets négatifs, d’effets pervers à la réalisation de ces projets de développement, face à la quiétude, la qualité et conditions de vie des locataires actuels.
    Au niveau des valeurs qu’est-ce qui a le plus d’importance, la qualité de vie de 250 personnes aînées ou bien l’enrichissement de 5 individus devenant millionnaires en vendant un bien collectif ,sans y avoir investi aucun argent? Est-ce qu’au niveau légal on devrait donner raison à 5 individus devenus millionnaires au détriment de 250 locataires aînés victimes de prédateurs économiques. Il s’agit de la pire fourberie dans le domaine des OBNL du Québec parce que le premier Ministre François Legault et son gouvernement ont failli à leurs responsabilités de protéger 250 personnes aînées victimes de 5 individus par des stratagèmes et de
    trompe-l’œil . Ces derniers se sont appropriés le fruit de la vente d’un bien collectif qui ne leur appartenait pas, subventionné par des deniers publics. Serait-il plus sage sur le plan légal de donner raison et prendre la défense des 250 victimes?

    Le Comité Sauvons Mena’Sen, leur avocat et les 250 locataires ont réussi à contrer une demande en exception déclinatoire lors de l ‘audition de février 2023, aussi de contrer une demande d’en appeler à la cour d’appel de la part des 5 ex- administrateurs en mai 2023. En juillet 2023 les acheteurs s’ajoutent à la cause par une demande d’enlever l’annulation de la vente de la poursuite en action collective. Le 6 décembre 2023 en présence d’environ 80 locataires, c’était l’audition pour autoriser la demande d’action collective afin d’annuler la vente du Faubourg Mena’Sen, d’annuler la dissolution de la personne morale (l’OBNL) et rétablir Mena’Sen dans tous ses droits et tous ses actifs. Les 5 ex-administrateurs mis en cause et les acheteurs lors de l’audition du 6 décembre dernier ont présenté toutes sortes d’arguments afin de faire diversion, de faire obstruction pour ne pas faire face à la justice. Ils se débattent comme des diables dans l’eau bénite.

    Pourquoi sauver Mena’Sen?
    -Pour que les 250 locataires aînés retrouvent leur milieu de vie et leur quiétude ainsi qu’un gage de maintenir le coût des logements le plus bas possible donc très abordables.
    -Pour que le Faubourg Mena’Sen soit maintenu dans le giron des OBNL et des logements sociaux.
    -Pour que les principes généraux du droit soient respectés et appliqués.
    -Pour que les 5 ex-administrateurs aux valeurs plus que douteuses rencontrent la justice et subissent les conséquences de leurs actes par une sentence exemplaire.
    -Pour que cette cause fasse jurisprudence afin de décourager d’autres administrateurs mal intentionnés d’OBNL de tenter de reproduire de tels stratagèmes.

    Les 250 locataires, le Comité Sauvons Mena’Sen et leur avocat tiennent bon et sont confiants pour la suite comptant de plus en plus d’appuis de la population Sherbrookoise, Estrienne et de plus en plus à travers le Québec.

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