Loi concernant l’expropriation: le Barreau donne sa position

S’il affirme appuyer l’objectif du projet de loi 22, la Loi concernant l’expropriation, le Barreau du Québec pense que celui-ci pourrait être bonifié. L’Ordre a présenté le 21 septembre dernier son mémoire sur le projet de loi, devant la Commission des transports et de l’environnement.

Le Barreau rappelle notamment que « le projet de loi permet aux parties d’organiser la tenue d’interrogatoires au préalable et octroie au TAQ le pouvoir de décider de façon incidente de plusieurs éléments essentiels en matière d’expropriation ».

Ces modifications risquent selon le Barreau de provoquer des délais dans la gestion d’instance d’un dossier en expropriation, puisque ces demandes seront contestées.

« Considérant que la vaste majorité des dossiers en expropriation s’inscrivent dans un processus de gestion hâtive, il serait bénéfique de laisser la gestion de ces demandes particulières aux juges du TAQ assignés à des conférences de gestion », indique l’Ordre.

Plafonnement

Concernant le plafonnement des montants de certaines indemnités, le Barreau rappelle que la section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), ainsi que la Cour du Québec et la Cour supérieure, ont développé une jurisprudence qui offre des barèmes quant aux différentes indemnités pouvant être réclamées par un exproprié.

Et que les montants accordés par le TAQ peuvent être plus élevés que les limites proposées par le projet de loi, mais « se situent toujours dans une fourchette raisonnable qui répond au caractère ‘juste’ de l’indemnité due à l’exproprié ».

Ainsi, le Barreau estime qu’il serait « hasardeux de limiter indûment la juridiction du TAQ alors que les juges en cause ont l’expertise et la compétence pour déterminer le montant de ces indemnités, sans avoir à y être limité par un montant prévu à même le projet de loi ».

Honoraires

Le Barreau s’inquiète également concernant l’accès à la justice. Il note que le projet de loi oblige certaines personnes morales à se faire représenter par un avocat devant le TAQ et prévoit aussi que les honoraires professionnels des avocats ne sont pas remboursables à titre de composante d’indemnité.

« Considérant la complexité des dossiers en matière d’expropriation, il est souhaitable que les expropriés mandatent des avocats. Le Barreau du Québec invite le législateur à donner ouverture au remboursement des honoraires d’avocats dans ces dossiers, le tout afin de favoriser l’accès à la justice ».