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Que prévoit le budget fédéral pour la justice?

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Marie-ève Buisson

2023-04-11 12:00:00

Le budget fédéral 2023 a récemment été annoncé par la ministre des finances Chrystia Freeland. Mais que prévoit-il pour le domaine de la justice?

Source: Shutterstock
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Voici ce que prévoit le budget fédéral pour la justice, selon l’Association du Barreau canadien.

Le gouvernement compte verser 83,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024 et 18,7 millions de dollars par année à Justice Canada pour la Commission. Le gouvernement souhaite également accorder 43,5 millions de dollars en 2023-2024 à Justice Canada pour maintenir le soutien fédéral aux services d’aide juridique aux immigration et aux réfugiés.

Une autre promesse est de fournir 2 millions de dollars à la Sécurité publique Canada dans le but d’établir l’Agence canadienne des crimes financiers (ACCF). Le budget fédéral prévoit aussi de mettre en place un registre public de renseignements sur la propriété effective.

Le gouvernement souhaite également accorder 111,4 millions de dollars pour soutenir le bilinguisme dans le système de justice au Canada « notamment par la traduction de jugements d’intérêt national ». Le budget prévoit aussi de mettre à jour le Code criminel sur les prêts à des conditions abusives.

Enfin, le gouvernement promet de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt « pour adapter et appliquer les exigences de déclaration de la diversité prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés ».

Selon l’Association du Barreau canadien, « l’annonce la plus marquante en matière de justice dans le budget est le financement de la Commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire qui a été proposée ».

Dans le récent budget, le gouvernement mentionne « qu’il croit fondamentalement qu’un système de justice pénale juste et équitable doit protéger contre les erreurs potentielles du système judiciaire. Dans le système actuel, faire réviser leur cas peut s’avérer trop difficile et trop long pour les personnes qui croient avoir été condamnées injustement ».
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