Jurisprudence

Langues officielles: Air Canada remporte une victoire en Cour suprême

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La Presse Canadienne

2014-10-28 10:08:00

Le transporteur aérien n'aura pas à dédommager un couple de l'Ontario dont les droits linguistiques avaient été lésés alors qu'il était à bord de vols internationaux…

Le transporteur aérien n'aura pas à dédommager un couple de l'Ontario dont les droits linguistiques avaient été lésés
Le transporteur aérien n'aura pas à dédommager un couple de l'Ontario dont les droits linguistiques avaient été lésés
Dans une décision partagée de cinq juges contre deux, le plus haut tribunal au pays a statué qu'en vertu des lois existantes, Michel et Lynda Thibodeau n'avaient pas droit à l'indemnité de quelque 12 000 dollars qui leur avait auparavant été consentie par la Cour fédérale, puis annulée par la Cour d'appel fédérale.

Il était déjà entendu que les droits linguistiques du couple franco-ontarien avaient été bafoués, et le transporteur aérien lui avait présenté des excuses, rappelle la Cour suprême dans son arrêt.

Mais la Convention de Montréal, un traité adopté en 1999 qui a été intégré au droit fédéral canadien, prévoit exclusivement le versement de dommages-intérêts en cas de mort ou de lésion, de perte ou d'avarie de bagages ou d'inconvénients résultant d'un retard, a souligné le tribunal.

Air Canada et sa filiale Jazz n'auront pas non plus à instaurer un système de surveillance visant à identifier, documenter et quantifier d'éventuelles violations à ses obligations linguistiques, a par ailleurs conclu la cour - sur ce point, il n'y avait aucune dissidence.

L'ordonnance structurelle qui avait été jugée nécessaire par la Cour fédérale, a été annulée par la Cour suprême, car elle était « trop imprécise » et risquait de « donner lieu à d'incessantes procédures et mesures de supervision judiciaire », ont estimé les sept magistrats dans un arrêt rédigé par le juge Cromwell.

Pour lire le jugement, cliquez ici.
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