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Cour suprême: qui est responsable pour ces autos volées?

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Jean-francois Parent

2017-05-26 11:15:00

Un hôtelier réclame à son assureur le prix des voitures volées de clients. L'assureur refuse. La Cour suprême tranchera...

La cour suprême se prononcera sur une affaire de voiture volée
La cour suprême se prononcera sur une affaire de voiture volée
Un hôtelier se faisant voler la voiture de son client peut-il invoquer son assurance responsabilité? Le juge de première instance dit oui, la Cour d'appel dit non... ce sera finalement au plus haut tribunal du pays de trancher.

Lorsqu'un client se fait voler sa voiture, confiée à l'Econolodge de l'aéroport Montréal-Trudeau, en 2005, il dépose une réclamation à son assureur. Ce dernier, AXA, indemnise son client à hauteur de 33 000 $ et réclame ensuite cette somme à Econolodge.

L'année suivante, au printemps 2006, re-belote : un autre client se fait voler sa voiture alors qu'il avait acheté un forfait Park & Fly d'Econolodge. C’est cette fois-ci l'assureur Promutuel qui intente un recours subrogatoire de 26 000 dollars.

Dans les deux cas, l'hôtel appelle son assurance responsabilité en garantie, selon la police souscrite auprès d'Assurances générales Lombard.

Ce dernier refuse de payer les deux sinistres, invoquant que l’exclusion de « garde, direction ou gestion » contenue dans la police d’assurance s’applique. Lombard est condamné chaque fois en première instance, en 2006 et 2007, à indemniser Econolodge. Ces deux décisions sont portées en appel en 2015.

Comme Econolodge a pratiquement accepté de prendre « garde, direction ou gestion » de la voiture de son client pendant que ce dernier s'envolait ailleurs dans le monde, la couverture ne s'applique pas, tranche le banc des trois juges, Jacques Chamberland, Dominique Bélanger et Marie-Josée Hogue.

L'offre « Park & Fly », comprenant une nuitée, le stationnement pendant le voyage et le service de navette vers l'aéroport engage la responsabilité de ceux qui les proposent, selon la Cour d'appel. « La remise des clés du véhicule automobile confère à l’hôtelier un réel pouvoir de préservation, de conservation, de direction et de contrôle physique sur les voitures de ses clients, pendant que ceux-ci sont en voyage. L’hôtelier a alors la responsabilité de voir aux véhicules (et doit) agir au mieux des intérêts de ses clients et déployer des moyens raisonnables de sécurité », statuent les juges.

Ils cassent ainsi la décision de la juge de première instance, Nathalie Chalifour. Celle-ci estimait que même si Econolodge « ne fait aucune surveillance du stationnement et dupe sa clientèle dans son offre de service », l’entreprise n'avait pas à garantir la sécurité des véhicules stationnés, bénéficiant conséquemment de la couverture prévue au contrat d'assurance.

Econolodge ayant été débouté en cour d'appel, l'hôtelier s'adresse maintenant à la Cour suprême pour être indemnisée et mettre un terme à une saga qui dure depuis maintenant 15 ans.

Les avocats des parties sont Amélie Thériault, de Gasco Goodhue St-Germain, pour l'assureur Lombard, Louis Dufour, de Carter Gourdeau pour Promutuel, Maurice Cantin, de Cantin Cantin Cliche, pour Econolodge, et Yan Romanowski de Romanowski Avocat pour AXA.

L'autorisation d'en appeler du jugement a été accordé le 18 mai dernier.
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