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La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur aux petites créances

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Sonia Semere

2024-02-01 13:15:25

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et le député de Richelieu, Jean-Bernard Émond. Source: Facebook

La médiation obligatoire et l’arbitrage vont désormais être déployés dans un nouveau district judiciaire…

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et le député de Richelieu, Jean-Bernard Émond, viennent d’annoncer le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Richelieu.

Concrètement, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Richelieu et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties.

Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Les nouveaux services sont en fonction dès ce 1ᵉʳ février.

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