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Quoi de neuf en droit municipal?

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Sonia Semere

2024-02-27 10:15:05

Cassandre Louis. Source: De Grandpré Chait
Quels sont les enjeux en droit municipal présentement? Droit-inc a discuté avec une associée spécialisée sur ces questions…

Cassandre Louis œuvre au sein de l’équipe droit municipal du cabinet De Grandpré Chait en tant qu’associée.

Elle axe sa pratique principalement sur les dossiers touchant les questions d’expropriation et d’évaluation foncière.

« Je travaille avec les propriétaires pour essayer de déterminer la valeur de leurs immeubles compte tenu des taxes », nous confie Cassandre Louis.

Les taxes représentent une partie importante des dépenses pour les propriétaires avec la crise du logement. « Ça fait en sorte que si les taxes sont élevées, les loyers sont plus élevés », précise-t-elle.

Elle les accompagne notamment pour s'assurer que les taxes qu'ils paient soient adéquates au regard de la valeur de leur immeuble.

Assurément, le droit municipal est un domaine de pratique très diversifié « On fait beaucoup d'accompagnement de promoteurs en matière de fiscalité municipale pour optimiser leur développement ».

Les avocats vont également s'assurer d’optimiser toutes les stratégies en termes de droits de mutations immobilières « Des propriétaires qui se sont fait exproprier vont venir nous voir pour qu'on les accompagne devant les tribunaux dans leurs réclamations ».

Et quid de l'intérêt pour ce domaine de la part des avocats juniors?

« C’est sûr que le droit municipal n’est pas un sujet qui est très sexy à l'université. Moi la première, je ne m'étais pas destinée au droit municipal mais je pense sincèrement que c'est un domaine qui mérite d'être mieux connu », confie l’associée.

Selon elle, ce domaine mène à plusieurs façons de travailler « On rédige des contrats et des ententes avec les promoteurs et les municipalités. Il y a également tout un volet d’accompagnement ».

S’il s’agit d’un domaine méconnu, il mérite très certainement d'être plus valorisé.

Et pour cause, c’est un secteur qui recrute. « Ça prend des connaissances particulières pour faire du droit municipal mais on est toujours à la recherche d’avocats », souligne-t-elle.

Parmi les changements législatifs à venir qui vont avoir un impact sur la pratique, Cassandre Louis mentionne le projet de loi 39 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en matière d’expropriation déguisée.

Ce projet de loi permettra en outre aux municipalités de taxer les logements vacants.

Selon l’associée, ce changement législatif va amener d’importants débats devant les tribunaux. Il sera désormais question de comprendre ce qui constitue concrètement de l'expropriation déguisée.

« Ça va certainement faire couler beaucoup d'encre dans les prochaines années, donc on travaille activement là-dessus ».

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