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Action collective contre une grande entreprise

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Marie-Ève Buisson

2024-04-11 10:15:54

Me Joey Zukran. Source: LPC Avocats
Me Joey Zukran. Source: LPC Avocats
Une demande d’action collective a été intentée contre une grande entreprise qui aurait vendu de « manière illégale » certains produits.

L’avocat Joey Zukran du cabinet LPC Avocats a déposé une action collective contre Wal-Mart.

Ce recours collectif concerne la manière « illégale » dont Wal-Mart facturerait « intentionnellement et de mauvaise foi » à ses clients 0,05$ par canette d’eau gazeuse Perrier.

Sur son site internet, Wal-Mart fait de la publicité et vend des paquets de 8 boîtes de 330 ml de Perrier. Ces paquets sont annoncés au prix de 8,37$ et il n’y aurait aucune mention d’autres frais.

Cependant, lorsque les clients achètent le même paquet de 8 caisses d’eau gazeuse Perrier dans les magasins physiques de Wal-Mart, ils sont facturés 0,40$ de plus par caisse. Ces frais sont expliqués par la « fausse » mention « Dépôt Québec » et ce, même si ces canettes Perrier ne seraient pas réellement consignables.

De plus, en août 2023, le requérant Nourit a acheté exactement la même caisse de 8 Perriers dans d’autres magasins tels que Super C et Maxi et aucun d’entre eux n’a facturé les frais « fictifs » de 0,05$ par canette d’eau gazeuse.

Selon le demandeur, Wal-Mart violerait l'article 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), qui stipule que « nul ne peut, par quelque moyen que

ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse concernant l’existence, l’imputation, le montant ou le taux des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ».

Ici, les membres du groupe sont: « tous les consommateurs au Canada qui ont acheté de l’eau gazéifiée Perrier chez Wal-Mart et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé (excluant la taxe de vente) ».

Le requérant réclame donc à Wal-Mart de payer aux membres du groupe 10 millions de dollars à titre de dommages-intérêts punitifs.

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