Depuis mercredi dernier, les contribuables peuvent contacter la ligne téléphonique de dénonciation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en composant le 1 (855) 345-9042.
«On assiste à ce changement de culture important au pays parce que l’ARC a reçu la commande d’aller récupérer le plus d’argent possible, au moment où ses effectifs ont été réduits», a commenté Me Stéphane Eljarrat, associé chez Davies Ward Philips & Vineberg.
L’individu, qui fournit des renseignements permettant de récupérer au moins 100 000 $ auprès d’un contribuable qui fait de l’inobservation fiscale à l’étranger, recevra de 5 à 15 % du montant. La somme fluctue selon la qualité des informations fournies.
Ça signifie que celui qui permet à l’ARC d’empocher 1 million $ pourra obtenir de 50 000 à 150 000 $. Par contre, les Canadiens qui feront une dénonciation ne doivent pas s’attendre à empocher l’argent rapidement.
«L’ARC versera un paiement au particulier après avoir perçu la créance fiscale et lorsque tous les droits de recours associés à l’impôt établi auront expiré», a indiqué l’ARC dans les règles du programme.
La plupart des litiges fiscaux se règlent en quatre à sept ans. On peut compter au moins sept années dans le cas de dossiers portés en appel. Malheureusement pour les informateurs, les sommes qu’ils empocheront seront traitées comme un revenu imposable.
Le programme de dénonciateurs a été rendu public dans le cadre du budget fédéral de mars 2013. Le Canada n’est pas le seul État à offrir un tel programme dans le monde. Plusieurs pays, membres de l’OCDE, dont les États-Unis, le font également.
Des problèmes
Me Eljarrat soutient que le projet canadien pose certains problèmes, au niveau de la protection des dénonciateurs, entre autres. «Certains d’entre eux pourraient être appelés à témoigner même si l’ARC dit qu’elle va protéger leur identité dans la mesure du possible», a indiqué l’avocat spécialisé en litige fiscal et droit pénal des affaires.
Il trouve que la récompense offerte par Ottawa n’est pas très élevée compte tenu du risque encourut par les dénonciateurs. Aux États-Unis, le gouvernement accorde de 15 à 30 % du montant récupéré.
L’avocat craint aussi que des litiges surviennent entre les dénonciateurs et l’Agence du revenu, dans l’éventualité où les informateurs ne recevraient pas la prime attendue. «En plus, il n’est pas exclu que la personne dénoncée poursuive le dénonciateur si elle est blanchie», a dit Me Eljarrat.
Le gouvernement va investir 30 millions $ sur une période de cinq ans pour lutter contre l’évitement fiscal international.
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