La fin de semaine dernière a été très chargée pour Me Johanne Brodeur, suite à la divulgation dans La Presse du mémoire déposé par l'ordre professionnel à commission parlementaire sur le projet de Loi 60, le 20 décembre dernier.
«C'est exceptionnel qu'un mémoire soit coulé avant l'audition devant les parlementaires, c'est très particulier», a souligné la bâtonnière du Barreau du Québec.
Situation déplorable
Elle rappelle que dans le cheminent normal d'une consultation publique, le contenu du mémoire n'est jamais révélé au public, et qu’il est présenté en primeur aux parlementaires qui doivent rester à l'abri des médias et d'une quelconque influence avant l'audition.
«Cela nous place dans une position qu'on n’apprécie pas», déplore-t-elle. Elle ne cache pas sa surprise devant ce coulage alors que du côté du Barreau, seuls les bâtonniers de section avaient reçu copie du document. «Je serai très surprise que cela vienne de chez nous.»
Si une telle divulgation ne s'était jamais produite auparavant, la bâtonnière rappelle qu'il est de la responsabilité du Parlement d'adopter un processus rigoureux de gestion pour que la consultation puisse se dérouler dans des conditions optimales.
Malgré tout, elle reste confiante sur l'accueil du mémoire par la commission. «Nous avons fait un travail rigoureux et minutieux, appuyé par de la jurisprudence et des traités internationaux; je pense que cela nous donne une grande crédibilité.»
Analyse juridique, sans opinion politique
Actuellement disponible sur le site internet du Barreau du Québec, le document de 35 pages a été rédigé par une dizaine d'avocats bénévoles, membres du Comité consultatif en droit de la personne du Barreau du Québec et présidé par Me Pearl Eliadis.
«L'objectif du mémoire est de fournir une analyse juridique, sans expression d'opinion politique ou d'opportunité, et ainsi d’éclairer les parlementaires sur la rédaction du texte», explique Me Brodeur.
L'ordre professionnel salue le fait que le législateur ait souhaité que le texte respecte la Charte québécoise et la Charte canadienne des droits et libertés, sans faire usage de la clause nonobstant.
La recette juridique
Ceci étant, de nombreux bémols et faiblesses sont mis en évidence par la Barreau, qui veut donner la recette au gouvernement et pointer les critères jurisprudentiels applicables.
«Le législateur indique vouloir réitérer le principe de la neutralité de l'état. Or, la neutralité implique que les citoyens puissent vivre leur religion et pas que l'état les en empêche ou leur impose une religion.»
Me Brodeur regrette qu'aucune analyse détaillée, aucune donnée ni étude sociologique n'ait été soumise à l'appui du texte supporté par le ministre Bernard Drainville. «Peut-être les a-t-il? Mais en tout cas, rien n'a encore été dévoilé.»
Et pour la question de la laïcité de l'état, elle en vient à la même conclusion: «Il faut un débat, un consensus; ça doit être un arrangement».
Quant aux accommodements raisonnables, si le gouvernement veut des balises et désire les mettre dans un texte de loi, la bâtonnière rappelle qu'elles doivent rencontrer les tests que les tribunaux opèrent.
«Le texte ne passera pas»
Et son constat est sans appel. «En l'état et dans sa rédaction actuelle, le texte ne passera pas».
Citant en exemple l'obligation pour un employé de l'état d'avoir le visage découvert, et considérant que le texte forcera les organismes publics à refuser presque systématiquement toute demande d’exception, Me Brodeur réitère: les accommodements doivent être évalués au cas par cas.
«Ils doivent être accordés sauf si c'est déraisonnable et qu'ils constituent une contrainte excessive. Les interdictions mur à mur ne sont pas conformes.»
Au travers de ses rappels et des ses recommandations, le Barreau veut permettre au législateur de pallier les lacunes soulevées, ou le cas échéant, de prendre la décision de reculer.
«On est au début du processus de réflexion, beaucoup de choses peuvent encore se passer, dont des impondérables électoraux. Les parlementaires vont avoir matière à réfléchir», commente Me Brodeur.
En attente de l’audition
Si l’avis du Barreau est toujours très attendu dans le cadre de consultations publiques, elle ne pense pas que sa position d'intervenant technique pèsera plus que celle des intervenants sociaux, qui se prononcent notamment sur l'opportunité du texte.
250 mémoires ont été déposés en Commission parlementaire, dont plusieurs issus de groupes de juristes. Le gouvernement ayant décidé d'entendre les intervenants suivant l'ordre de réception des documents, le Barreau ne devrait pas être entendu avant le mois de février.
«Compte tenu de la situation, nous avons demandé à pouvoir passer avant. Si notre demande n'est pas reçue, je respecterai», indique Me Brodeur qui se dit fière de monter à la tribune pour défendre le mémoire. «Il cadre parfaitement avec la mission de notre ordre: la défense du public».
Nouvelles | Lundi le 20 Janvier 2014
Derniers articles
- Action collective dans le secteur des assurances
- Quatre nouvelles avocates!
- Plaider devant la Cour Suprême!
- Comment maîtriser l’art de la communication auprès de son client?
- Les questions à poser aux participants d’une médiation
- Action collective contre l’archidiocèse de Sherbrooke: plus de 70 présumées victimes
- La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur aux petites créances
- Action collective contre une entreprise postale
- Nouvel avocat dans un grand cabinet!
- Une toute nouvelle pluie de nominations!
|
Pour lire sur le même sujet
Un étudiant est condamné à payer 4000 $ pour l'organisation d'une manifestation |
Claude Robinson estime avoir obtenu une grande victoire |
Au moins 5000 $ pour dénoncer un fraudeur |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mercredi le 29 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Vendredi le 24 Novembre 2023
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Mercredi le 22 Novembre 2023
Notaire droit immobilier | Gatineau
Notaire droit immobilier | Gatineau
Jeudi le 23 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Adjoint.e juridique | Trois-Rivières et Gatineau
Adjoint.e juridique | Trois-Rivières et Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Lundi le 20 Novembre 2023
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e junior | Québec
Avocat.e junior | Québec
Vendredi le 17 Novembre 2023
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Vendredi le 17 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Lundi le 31 Juillet 2023
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Mercredi le 15 Novembre 2023
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Mercredi le 16 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Vendredi le 10 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Mercredi le 8 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Mercredi le 8 Novembre 2023
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Mardi le 7 Novembre 2023
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Lundi le 6 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Lévis / Montréal
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Lévis / Montréal
Vendredi le 20 Octobre 2023
Avocat.e - Droit civil | Gatineau
Avocat.e - Droit civil | Gatineau
Jeudi le 2 Novembre 2023
Stagiaire en droit | Laval et Saint-Hyacinthe
Stagiaire en droit | Laval et Saint-Hyacinthe
Jeudi le 2 Novembre 2023
Avocat.e plaideur.se | Montréal
Avocat.e plaideur.se | Montréal
Mercredi le 1 Novembre 2023
Conseiller.ère senior, éthique et conformité | Montréal
Conseiller.ère senior, éthique et conformité | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Adjoint.e juridique litige (droit du travail) - hybride | Montréal
Adjoint.e juridique litige (droit du travail) - hybride | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Parajuriste senior en Droit des affaires | Montréal
Parajuriste senior en Droit des affaires | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Parajuriste sénior - Services corporatifs | Montréal
Parajuriste sénior - Services corporatifs | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Stagiaire du Barreau | Montréal
Stagiaire du Barreau | Montréal
Jeudi le 26 Octobre 2023
Stagiaire du Barreau – Hiver 2024 | Montréal et Sherbrooke
Stagiaire du Barreau – Hiver 2024 | Montréal et Sherbrooke
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique en litige commercial – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige commercial – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique - Litige en insolvabilité – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Litige en insolvabilité – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Conseiller.ère juridique en entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Notaire – Droit successoral | Montréal
Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 23 Octobre 2023
Urgent - Spécialiste aux ventes de services juridiques | Montréal
Urgent - Spécialiste aux ventes de services juridiques | Montréal
Lundi le 23 Octobre 2023
Avocat.e | La Baie
Avocat.e | La Baie
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 5 décembre 2023 | En ligne
Passer des techniques à l'art de la médiation
Passer des techniques à l'art de la médiation
Le 6 décembre 2023 | En ligne
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Le 26 octobre 2023 | Mode Hybride / Joliette
La pratique du droit corporatif
La pratique du droit corporatif
Le 25 janvier 2024 | En ligne
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Le 12 décembre 2023 | En ligne
La communication dans un contexte interculturel
La communication dans un contexte interculturel
Derniers commentaires