Avec sa mise en vigueur, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 millions $ pour les entreprises et de 1 million $ pour les membres de sa direction. Elle interdit l'envoi de messages commerciaux non sollicités, exigeant une preuve de consentement.

Les sociétés n'ont eu que six mois pour se préparer et le travail est loin d'être terminé. La réaction de la population a été plus rapide. Dès le début du mois, 3000 plaintes ont été déposées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

« Ça fait paniquer des clients, mais ils se disent que le CRTC n'aura peut-être pas les ressources pour les gérer, explique Éloïse Gratton, coprésidente à la Protection de la vie privée au cabinet d'avocats McMillan. Il sera intéressant de voir la priorisation qui sera faite des plaintes.»

« Même les Américains sont inquiets, ajoute l'avocate. Les compagnies ont de grosses banques de données et elles ne savent pas toujours la provenance des adresses recueillies.»

L'interdiction d'envoyer des messages touche aussi les médias sociaux. Les conditions ne sont pas toutes claires.

« Ça s'applique aux messages directs et aux mentions faites sur Twitter, signale Me Gratton. Le fait de suivre quelqu'un n'équivaut pas à un consentement. Il n'y a pas de réponse claire sur la façon de l'obtenir. Beaucoup d'entreprises qui ont des campagnes de publicité sur les réseaux sociaux se demandent quoi faire.»

Dépense importante

Les coûts pour se conformer à la loi s'élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers de dollars, fait remarquer Martine Hébert, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

« S'adapter prendra du temps et le gouvernement doit informer les PME sur leurs obligations et offrir du soutien, dit-elle. Nous souhaitons que le CRTC fasse preuve de souplesse dans l'application de la loi pendant la prochaine année.»

« Le chiffre de 50 000 $ est une bonne moyenne, renchérit Éloïse Gratton. Les montants peuvent être moindres, mais ils peuvent être beaucoup plus importants aussi selon les cas.»
Au-delà de l'argent, les ressources et le temps manquent souvent pour les PME.

« Elles n'ont pas de logiciels de gestion de messagerie sauf Outlook, lance Mme Hébert. Les gens ne peuvent pas se désabonner automatiquement d'un courriel reçu par Outlook. Les entrepreneurs gèrent les communications et les listes de contacts eux-mêmes. Obtenir un consentement n'est pas simple.»

Les petits entrepreneurs espèrent que la période de transition de trois ans pour la clientèle existante gardera les communications ouvertes. Sinon, leur chiffre d'affaires serait menacé.

« Une entreprise qui vend des équipements de chauffage et climatisation peut envoyer trois ou quatre messages par année à ses clients pour signaler des rabais, indique Martine Hébert. Sans cela, elle perdra des occasions d'affaires et des clients potentiels.»