Avec sa mise en vigueur, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 millions $ pour les entreprises et de 1 million $ pour les membres de sa direction. Elle interdit l'envoi de messages commerciaux non sollicités, exigeant une preuve de consentement.
Les sociétés n'ont eu que six mois pour se préparer et le travail est loin d'être terminé. La réaction de la population a été plus rapide. Dès le début du mois, 3000 plaintes ont été déposées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
« Ça fait paniquer des clients, mais ils se disent que le CRTC n'aura peut-être pas les ressources pour les gérer, explique Éloïse Gratton, coprésidente à la Protection de la vie privée au cabinet d'avocats McMillan. Il sera intéressant de voir la priorisation qui sera faite des plaintes.»
« Même les Américains sont inquiets, ajoute l'avocate. Les compagnies ont de grosses banques de données et elles ne savent pas toujours la provenance des adresses recueillies.»
L'interdiction d'envoyer des messages touche aussi les médias sociaux. Les conditions ne sont pas toutes claires.
« Ça s'applique aux messages directs et aux mentions faites sur Twitter, signale Me Gratton. Le fait de suivre quelqu'un n'équivaut pas à un consentement. Il n'y a pas de réponse claire sur la façon de l'obtenir. Beaucoup d'entreprises qui ont des campagnes de publicité sur les réseaux sociaux se demandent quoi faire.»
Dépense importante
Les coûts pour se conformer à la loi s'élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers de dollars, fait remarquer Martine Hébert, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).
« S'adapter prendra du temps et le gouvernement doit informer les PME sur leurs obligations et offrir du soutien, dit-elle. Nous souhaitons que le CRTC fasse preuve de souplesse dans l'application de la loi pendant la prochaine année.»
« Le chiffre de 50 000 $ est une bonne moyenne, renchérit Éloïse Gratton. Les montants peuvent être moindres, mais ils peuvent être beaucoup plus importants aussi selon les cas.»
Au-delà de l'argent, les ressources et le temps manquent souvent pour les PME.
« Elles n'ont pas de logiciels de gestion de messagerie sauf Outlook, lance Mme Hébert. Les gens ne peuvent pas se désabonner automatiquement d'un courriel reçu par Outlook. Les entrepreneurs gèrent les communications et les listes de contacts eux-mêmes. Obtenir un consentement n'est pas simple.»
Les petits entrepreneurs espèrent que la période de transition de trois ans pour la clientèle existante gardera les communications ouvertes. Sinon, leur chiffre d'affaires serait menacé.
« Une entreprise qui vend des équipements de chauffage et climatisation peut envoyer trois ou quatre messages par année à ses clients pour signaler des rabais, indique Martine Hébert. Sans cela, elle perdra des occasions d'affaires et des clients potentiels.»
Nouvelles | Vendredi le 25 Juillet 2014
Derniers articles
- Berné par une fausse avocate, Claude Surprenant réclame 1 million $
- Procureur général : déni de justice ou ineptie ?
- Décès d’un avocat qui inspirait confiance
- Nouveau revers pour les orphelins de Duplessis
- Nouveau juge à la Cour suprême : un avocat autochtone au conseil consultatif
- Une nouvelle présidente pour le JBM
- États-Unis: les bénéfices au ralenti, l’emploi au sommet
- Délais : la magistrature doit « faire des efforts », dit Jolin-Barrette
- Se concentrer sur les ventes, c’est payant!
- ImmunoPrecise Antibodies met la main sur BioStrand
|
Pour lire sur le même sujet
Ligne haute tension: des citoyens entendus par la Régie de l’énergie |
Affaires insolites |
Harper critiqué à l’international pour ses propos envers la juge en chef |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Espace de bureaux à louer – Vieux-Montréal- 54 de Brésoles. À quelques pas du Palais de justice. Édifice historique, lumineux, spacieux et entièrement réaménagé avec espaces de secrétariat, salle de conférence et cuisinette. Possibilité d’un stationnement intérieur. Me Marie-Christine Leboeuf au 514 849-1900 ou au mcleboeuf à robillardavocats.ca.
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mercredi le 18 Mai 2022
Gestionnaire de contrats – Grande entreprise | Montréal
Gestionnaire de contrats – Grande entreprise | Montréal
Mardi le 17 Mai 2022
Conseiller.ère juridique | Joliette
Conseiller.ère juridique | Joliette
Mardi le 17 Mai 2022
Adjoint.e.s juridiques Litiges | Québec
Adjoint.e.s juridiques Litiges | Québec
Mardi le 17 Mai 2022
Gestionnaire fiduciaire principal.e | Montréal
Gestionnaire fiduciaire principal.e | Montréal
Mardi le 17 Mai 2022
Conseiller.ère juridique - Services conseils / Legal Counsel Positions – Legal Advisory Services | Montréal
Conseiller.ère juridique - Services conseils / Legal Counsel Positions – Legal Advisory Services | Montréal
Mardi le 17 Mai 2022
Avocat.e - Droit des affaires - Transactionnel | Rive Sud de Montréal
Avocat.e - Droit des affaires - Transactionnel | Rive Sud de Montréal
Lundi le 16 Mai 2022
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Lundi le 9 Mai 2022
Directeur.trice du fonds d’assurance | Montréal
Directeur.trice du fonds d’assurance | Montréal
Vendredi le 13 Mai 2022
Avocat.e criminaliste | Val-d’Or Nord
Avocat.e criminaliste | Val-d’Or Nord
Jeudi le 12 Mai 2022
Gestionnaire fiduciaire | Montréal
Gestionnaire fiduciaire | Montréal
Jeudi le 12 Mai 2022
Avocat.e – Contentieux juridique (3 ans +) | Montréal
Avocat.e – Contentieux juridique (3 ans +) | Montréal
Mercredi le 11 Mai 2022
Adjoint.e juridique | Québec
Adjoint.e juridique | Québec
Mercredi le 11 Mai 2022
Commercial Lawyer/Legal Counsel | Remote
Commercial Lawyer/Legal Counsel | Remote
Mercredi le 11 Mai 2022
Avocat.e - Droit commercial et corporatif 3 ans+ | Montréal
Avocat.e - Droit commercial et corporatif 3 ans+ | Montréal
Mardi le 10 Mai 2022
Directeur.trice de l’indemnisation, Assurance spécialisée | Montréal - Hybride
Directeur.trice de l’indemnisation, Assurance spécialisée | Montréal - Hybride
Mardi le 10 Mai 2022
Avocat.e – Droit des affaires, Finance | Montréal
Avocat.e – Droit des affaires, Finance | Montréal
Mardi le 10 Mai 2022
Avocat.e Spécialiste – Contrats commerciaux | Montréal
Avocat.e Spécialiste – Contrats commerciaux | Montréal
Mardi le 10 Mai 2022
Legal Counsel | Montréal - Toronto
Legal Counsel | Montréal - Toronto
Lundi le 9 Mai 2022
Consultant.e - spécialisé.es en prévention et résolution de conflits | Montréal
Consultant.e - spécialisé.es en prévention et résolution de conflits | Montréal
Lundi le 9 Mai 2022
Avocat.e en droit du travail | Montréal
Avocat.e en droit du travail | Montréal
Lundi le 9 Mai 2022
Conseiller.ère juridique | Anjou
Conseiller.ère juridique | Anjou
Lundi le 9 Mai 2022
Conseiller.ère Juridique | Boucherville
Conseiller.ère Juridique | Boucherville
Lundi le 9 Mai 2022
Avocat.e ou Notaire fiscaliste comptant 0 à 3 ans d’expérience | Montréal
Avocat.e ou Notaire fiscaliste comptant 0 à 3 ans d’expérience | Montréal
Vendredi le 6 Mai 2022
Avocat.e en Droit familiale - Remplacement à durée inderterminée | Val-d'or
Avocat.e en Droit familiale - Remplacement à durée inderterminée | Val-d'or
Vendredi le 6 Mai 2022
Coordinateur.trice, Développement des Affaires et Marketing (Bilingue Anglais/ Français) | Montréal
Coordinateur.trice, Développement des Affaires et Marketing (Bilingue Anglais/ Français) | Montréal
Jeudi le 5 Mai 2022
Conseiller.ère juridique | Mont-Royal
Conseiller.ère juridique | Mont-Royal
Jeudi le 5 Mai 2022
Notaire – Droit immobilier commercial transactionnel | Montréal
Notaire – Droit immobilier commercial transactionnel | Montréal
Jeudi le 5 Mai 2022
Avocat.e | Québec
Avocat.e | Québec
Jeudi le 28 Avril 2022
Avocat.e - Droit contractuel | Montréal
Avocat.e - Droit contractuel | Montréal
Mercredi le 4 Mai 2022
Avocat.e en droit des affaires - 5 ans et plus d'expérience | Brossard ou Laval
Avocat.e en droit des affaires - 5 ans et plus d'expérience | Brossard ou Laval
Mercredi le 4 Mai 2022
Directeur.trice Général.e | Montréal - Amos
Directeur.trice Général.e | Montréal - Amos
Mercredi le 4 Mai 2022
Directeur.trice - Corporatif, valeurs mobilières et gouvernance | Montréal - Travail Hybride
Directeur.trice - Corporatif, valeurs mobilières et gouvernance | Montréal - Travail Hybride
Mercredi le 4 Mai 2022
Avocat.e - Directeur.trice adjoint.e - Développement professionnel | Montréal
Avocat.e - Directeur.trice adjoint.e - Développement professionnel | Montréal
Mardi le 3 Mai 2022
Avocat.e droit civil | Québec
Avocat.e droit civil | Québec
Mardi le 26 Avril 2022
Adjoint.e juridique - Litige civil | Montréal
Adjoint.e juridique - Litige civil | Montréal
Jeudi le 28 Avril 2022
Avocat.e droit familial | Longueuil
Avocat.e droit familial | Longueuil
Lundi le 2 Mai 2022
Technicien.ne juridique – Droit familial | Laval
Technicien.ne juridique – Droit familial | Laval
Vendredi le 29 Avril 2022
Avocat.e - 3 ans + d’expérience en litige civil et commercial | Montréal
Avocat.e - 3 ans + d’expérience en litige civil et commercial | Montréal
Vendredi le 29 Avril 2022
Analyste en gestion contractuelle | Montréal et Québec
Analyste en gestion contractuelle | Montréal et Québec
Vendredi le 29 Avril 2022
Avocat.e et/ou stagiaire | Rosemère
Avocat.e et/ou stagiaire | Rosemère
Jeudi le 14 Avril 2022
Technicien.ne juridique | Montréal
Technicien.ne juridique | Montréal
Jeudi le 28 Avril 2022
Conseiller.ère juridique II – Droit immobilier (Services juridiques) | Montréal
Conseiller.ère juridique II – Droit immobilier (Services juridiques) | Montréal
Jeudi le 28 Avril 2022
Avocat.e en droit criminel | Québec
Avocat.e en droit criminel | Québec
Jeudi le 28 Avril 2022
Avocat.e junior en fiscalité et planification successorale | Montréal
Avocat.e junior en fiscalité et planification successorale | Montréal
Jeudi le 28 Avril 2022
Avocat.e bilingue en fiscalité | Montréal
Avocat.e bilingue en fiscalité | Montréal
Jeudi le 28 Avril 2022
Adjoint.e administratif.ve - Santé, Sécurité et Environnement (Services juridiques) / Administrative Assistant - Health, Safety and Environment (Legal Services) | Montréal
Adjoint.e administratif.ve - Santé, Sécurité et Environnement (Services juridiques) / Administrative Assistant - Health, Safety and Environment (Legal Services) | Montréal
Jeudi le 28 Avril 2022
Avocat.e en droit commercial | Montréal
Avocat.e en droit commercial | Montréal
Mercredi le 27 Avril 2022
Avocat.e - Droit Criminel | Montréal
Avocat.e - Droit Criminel | Montréal
Mercredi le 27 Avril 2022
Conseiller.ère juridique principal.e et secrétaire adjoint.e - Senior Legal Counsel & Assistant Corporate Secretary | St-Laurent
Conseiller.ère juridique principal.e et secrétaire adjoint.e - Senior Legal Counsel & Assistant Corporate Secretary | St-Laurent
Mercredi le 27 Avril 2022
Avocat.e en droit disciplinaire et en responsabilité professionnelle (2 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat.e en droit disciplinaire et en responsabilité professionnelle (2 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Lundi le 25 Avril 2022
Avocat.e en droit des affaires – 4 à 6 ans de pratique | Montréal et Québec
Avocat.e en droit des affaires – 4 à 6 ans de pratique | Montréal et Québec
Lundi le 25 Avril 2022
Avocat.e de litige - 5 ans d'expérience | Montréal
Avocat.e de litige - 5 ans d'expérience | Montréal
Mercredi le 6 Avril 2022
Avocat.e, Affaires contentieuses | Brossard
Avocat.e, Affaires contentieuses | Brossard
Vendredi le 22 Avril 2022
Avocat.e en santé et sécurité du travail | Anjou
Avocat.e en santé et sécurité du travail | Anjou
Lundi le 4 Avril 2022
Stagiaire en droit | Montréal
Stagiaire en droit | Montréal
Mercredi le 20 Avril 2022
Parajuriste en immobilier commercial | Montréal
Parajuriste en immobilier commercial | Montréal
Mercredi le 20 Avril 2022
Avocat.e, Responsabilité civile et professionnelle, 5 ans et + | Montréal
Avocat.e, Responsabilité civile et professionnelle, 5 ans et + | Montréal
Mercredi le 20 Avril 2022
Avocat.e criminaliste | Val-d'Or / Kuujjuaq
Avocat.e criminaliste | Val-d'Or / Kuujjuaq
Mardi le 19 Avril 2022
Avocat.e en protection de la jeunesse | Montréal
Avocat.e en protection de la jeunesse | Montréal
Mardi le 19 Avril 2022
Adjoint.e juridique | Québec
Adjoint.e juridique | Québec
Mardi le 19 Avril 2022
Adjoint.e juridique - Litige | Montréal
Adjoint.e juridique - Litige | Montréal
Jeudi le 14 Avril 2022
Conseiller.ère juridique - télétravail | Montréal / Télétravail
Conseiller.ère juridique - télétravail | Montréal / Télétravail
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 21 février 2022 | Formule hybride
La chaîne de blocs: impacts et enjeux pour votre organisation
La chaîne de blocs: impacts et enjeux pour votre organisation
Le 31 mai 2022 | En ligne
La face cachée de la discrimination: comprendre la grossophobie !
La face cachée de la discrimination: comprendre la grossophobie !
Le 10 juin 2022 | En ligne
La confidentialité en médiation: pas aussi étanche que l’on croyait!
La confidentialité en médiation: pas aussi étanche que l’on croyait!
Le 24 mai 2022 | En ligne
Autochtone et femme : prendre sa place de juriste
Autochtone et femme : prendre sa place de juriste
Le 1 juin 2022 | Montréal
Obligation de défendre - un vent de fraîcheur et une ouverture pour une meilleure harmonisation des règles en matière d’assurance de la responsabilité civile
Obligation de défendre - un vent de fraîcheur et une ouverture pour une meilleure harmonisation des règles en matière d’assurance de la responsabilité civile
Derniers commentaires