Dans un effort pour réduire les délais toujours plus grands qui interrompent le flot des procédures devant les tribunaux montréalais, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a déposé un projet de loi afin de faire modifier le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Pour l’essentiel, des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires permettra à un tribunal de Saint-Eustache, par exemple, d’entendre une cause criminelle initiée à Montréal, entre autres mesures visant à désengorger l’appareil judiciaire montréalais.
La compétence concurrente permet à un tribunal de traiter une cause tombant normalement sous la juridiction d’un tribunal voisin. Dans son projet de loi, s’ajoute ainsi une compétence concurrente aux « districts judiciaires de Laval et de Terrebonne, sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet et des villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion ».
« Il y aura également une redéfinition du territoire de la compétence concurrente des districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville », ajoute la ministre Vallée dans le communiqué annonçant la mesure.
Ces mesures devraient permettre de réduire les délais montréalais, espère la ministre.
Une bonne mesure... et des réserves
Dans des modifications connexes au code de procédure pénale, la ministre propose également qu’une accusation pour laquelle un accusé a plaidé non coupable soit entendue partout au Québec. En effet, la ministre veut ainsi « permettre (…) qu'une poursuite soit instruite et un jugement rendu par un juge d'un autre district judiciaire que celui où la poursuite a été intentée ».
Pour l’essentiel, si une cause est retardée dans un district judiciaire en raison des délais, on pourra plaider cette cause dans tout autre district où les délais sont moindres. Il faudra cependant l’accord du juge en chef, de son adjoint ou du juge coordonnateur pour que la cause se déplace.
On veut ainsi « maximiser l'utilisation des infrastructures, ce qui réduira la pression sur certains districts judiciaires surchargés », ajoute Mme Vallée.
Sur ce dernier projet, cependant, Danièle Roy émet d’ « importantes » réserves. « Il faudra voir ce que ça aura comme impact sur les accusés, cautionne la présidente de l’AADM. Si un prévenu doit témoigner loin de chez lui, avec ce que ça implique de frais –l’hôtel et le déplacement pour lui et son avocat, les témoins, etc.—, c’est contraire à l’idée d’améliorer l’accès la justice ».
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