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La constitutionnalité de la loi sur la laïcité sera contestée en cour
Radio -Canada
2013-06-17 11:15:00
Sitôt adoptée, sitôt contestée. Un recours juridique sera intenté contre la nouvelle loi québécoise sur la laïcité...
Leur avocate, Me Catherine McKenzie, entend faire valoir « des arguments constitutionnels » qui remettent en question « la capacité de légiférer en ce sens au Québec ». La poursuite sera déposée « rapidement ». « Il y a un effet immédiat à la loi, donc il faut être prêts », a-t-elle affirmé à La Presse.
Il y a un an, l’avocate avait réussi à convaincre la Cour supérieure de suspendre l'application d'une disposition de la loi 62 du gouvernement Couillard voulant qu'une personne offrant ou recevant un service public doive « avoir le visage découvert ». Le Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles étaient aussi derrière ce recours.
Le projet de loi 21, qui consacre la laïcité de l'État en interdisant notamment le port de signes religieux par des fonctionnaires en position d'autorité, dont les enseignants, a été adopté sous le bâillon dimanche soir.
Elle est entrée en vigueur dans les minutes qui ont suivi, puisqu'elle a été sanctionnée par le lieutenant-gouverneur du Québec, Michel Doyon.
Dans un communiqué publié lundi matin, le CNMC et l'ACLC annoncent qu'ils tiendront une conférence de presse à 14 h pour préciser les tenants et aboutissants de cette contestation judiciaire.
Selon nos informations, ils plaideront que le gouvernement Québec n'avait pas le pouvoir de légiférer en cette matière.
La plaignante dont la cause sera au coeur de l'affaire est une étudiante en sciences de l'éducation qui porte le hijab, et qui devra donc le retirer si elle veut pouvoir enseigner dans une école primaire ou secondaire du réseau public.
Comme elle n'est pas à l'emploi d'une commission scolaire, elle ne pourra pas profiter de la clause de droits acquis prévue par la loi. Cette clause n'est valide que pour les employés actuels qui ne changeront pas d'emploi ou d'employeur.
En entrevue à la radio de Radio-Canada lundi matin, le ministre responsable du dossier, Simon Jolin-Barrette, a dit être « pleinement confiant » que la loi québécoise est valide.
«Nous avons utilisé les dispositions de dérogation prévues aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, notamment pour faire en sorte que ce soit le Parlement qui décide, et non pas les tribunaux. »
« Si jamais il y avait des gens qui contestaient la loi devant les tribunaux, nous serons présents afin d’assurer le respect de la loi et son applicabilité », a assuré le ministre.
« Parce qu’il faut le dire : à partir du moment où une loi est adoptée par le Parlement, le principe qui s’applique durant toute la contestation de la loi, durant les différents appels et les différentes étapes, c’est l’application de la loi. »
« C’est ce qu’on va proposer au tribunal si jamais c’est contesté. »
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