La Cour supérieure a refusé la demande de sursis d'un regroupement d'animaleries contre la Ville de Montréal : les propriétaires de ces commerces devront continuer de s'approvisionner uniquement auprès de refuges et de cliniques vétérinaires pour vendre des chats, des chiens et des lapins.
Me Alexandre Paul-Hus de Guay Biron Avocats représentait la Ville de Montréal.
Les propriétaires d’animaleries récalcitrants exigeaient ainsi la suspension de deux articles du règlement municipal dans le domaine des animaleries, dont l'un est en vigueur depuis un an, et l'autre, depuis juillet dernier.
Ce sursis, s'il avait été accordé, aurait donc entraîné un retour aux anciennes dispositions en matière d'approvisionnement en animaux domestiques, le temps qu'un tribunal se penche sur le fond de l'affaire.
Selon la juge Johanne Mainville, toutefois, le sursis n'avait pas lieu d'être, puisqu'il n'y avait pas urgence d'agir dans ce dossier. Si tel avait été le cas, a-t-elle mentionné, la demande aurait été présentée bien avant.
La magistrate estime aussi que les demandeurs n'ont pas démontré que l'intérêt collectif serait mieux servi en suspendant l'application de ces deux règlements, tout en reconnaissant que le débat juridique pourrait se poursuivre devant un autre juge.
Pour l'avocat Yves Pepin, qui représente les propriétaires d'animaleries, il y a matière à se réjouir de cette perspective. « Il y a clairement matière pour un tribunal pour l'examiner; le tribunal conclut qu'il s'agit d'une question sérieuse à trancher. Je préfère avoir un jugement qui ne me donne pas le sursis, mais qui me dise que mes fondements légaux sont sérieux », a-t-il déclaré.
L'une des pommes de discorde issues de la nouvelle réglementation est le petit nombre de chiens et de chats qu'il est possible d'obtenir auprès de ces nouvelles sources d'approvisionnement.
Lors d'une précédente entrevue accordée à Radio-Canada, Me Pepin a soutenu que les animaux provenant de refuges et de cliniques vétérinaires souffraient souvent de problèmes de comportement.
Toujours selon l'avocat, la nouvelle réglementation pousse les particuliers à se tourner vers les sites de petites annonces pour se procurer des animaux de compagnie, bien souvent sans connaître la provenance de leur nouveau compagnon.
Nouvelles | Mardi le 13 Août 2019
Derniers articles
- Les cabinets champions en M&A
- Les notaires pourront devenir juge
- Apprendre à dire « non »
- Une nouvelle directrice juridique chez…
- Flambée du marché des services juridiques alternatifs
- Allègement fiscal pour les relèves d’entreprises familiales au Québec
- De la Cour supérieure à Spiegel Sohmer
- Trois nouveaux Super juges!
- Un courseur en droit pénal
- Des gens riches divorcent dans l’anonymat
Pour lire sur le même sujet
Un avocat s'afflige de la décrédibilisation de son client |
Profilage racial: action collective autorisée...les avocats sont? |
L'avocat de la poutine, c’est lui! |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
Bureaux à louer au centre-ville de Montréal (Sainte-Catherine Ouest, entre Mackay et Bishop). Facile d’accès. Métro Guy-Concordia. Atmosphère conviviale. Veuillez contacter Me Claude Benabou au 514-941-8007.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Bureaux à louer au centre-ville de Montréal (Sainte-Catherine Ouest, entre Mackay et Bishop). Facile d’accès. Métro Guy-Concordia. Atmosphère conviviale. Veuillez contacter Me Claude Benabou au 514-941-8007.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mercredi le 8 Février 2023
Technicien.ne juridique, Corporatif | Montréal
Technicien.ne juridique, Corporatif | Montréal
Mardi le 7 Février 2023
Avocat.e senior (5 ans et + de pratique) - litige civil | Montréal
Avocat.e senior (5 ans et + de pratique) - litige civil | Montréal
Mardi le 7 Février 2023
Avocat.e senior (5 ans et + de pratique) – droit familial | Montréal
Avocat.e senior (5 ans et + de pratique) – droit familial | Montréal
Mardi le 7 Février 2023
Avocat.e senior (5 ans et + de pratique) – Droit des OBNL et litige civil | Montréal
Avocat.e senior (5 ans et + de pratique) – Droit des OBNL et litige civil | Montréal
Mardi le 7 Février 2023
Adjoint.e juridique en litige Droit des assurances-Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en litige Droit des assurances-Hybride | Montréal
Jeudi le 8 Septembre 2022
Avocat(e) litige civil général (droit familial un atout) | Montréal
Avocat(e) litige civil général (droit familial un atout) | Montréal
Lundi le 23 Janvier 2023
Stagiaire | Montréal
Stagiaire | Montréal
Lundi le 6 Février 2023
Conseiller.ère juridique – Affaires commerciales | Montréal
Conseiller.ère juridique – Affaires commerciales | Montréal
Mercredi le 11 Janvier 2023
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Jeudi le 5 Janvier 2023
Avocat.e en litige | Québec
Avocat.e en litige | Québec
Jeudi le 2 Février 2023
Avocat.e.s – spécialisé.e.s en prévention et résolution de conflits | Montréal
Avocat.e.s – spécialisé.e.s en prévention et résolution de conflits | Montréal
Mercredi le 1 Février 2023
Greffier.ère et responsable des communications | Matagami
Greffier.ère et responsable des communications | Matagami
Mercredi le 1 Février 2023
Avocat.e | Montréal
Avocat.e | Montréal
Mercredi le 1 Février 2023
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Mardi le 31 Janvier 2023
Conseiller.ère - Petites créances | Anjou / Montréal / Québec / Saint-Hyacinthe
Conseiller.ère - Petites créances | Anjou / Montréal / Québec / Saint-Hyacinthe
Mardi le 31 Janvier 2023
Analyste en Indemnisation - Cautionnement | Montréal
Analyste en Indemnisation - Cautionnement | Montréal
Mardi le 31 Janvier 2023
Avocat.e - Droit de l'immigration | Québec
Avocat.e - Droit de l'immigration | Québec
Mardi le 31 Janvier 2023
Avocat.e en droit criminel | Québec
Avocat.e en droit criminel | Québec
Mardi le 31 Janvier 2023
Notaire (salarié.e ou associé.e) | Télétravail
Notaire (salarié.e ou associé.e) | Télétravail
Lundi le 30 Janvier 2023
Avocat.e – Droit de l’emploi et du travail (2 ans et plus) | Québec
Avocat.e – Droit de l’emploi et du travail (2 ans et plus) | Québec
Lundi le 30 Janvier 2023
Technicien.ne juridique | Montréal
Technicien.ne juridique | Montréal
Mercredi le 25 Janvier 2023
Conseiller.ère juridique et procureur.e | Québec
Conseiller.ère juridique et procureur.e | Québec
Mercredi le 25 Janvier 2023
Stagiaire | Montréal
Stagiaire | Montréal
Mercredi le 25 Janvier 2023
Avocat.e | Sainte-Marie et télétravail
Avocat.e | Sainte-Marie et télétravail
Mercredi le 25 Janvier 2023
Avocat.e | Chicoutimi
Avocat.e | Chicoutimi
Mardi le 24 Janvier 2023
Conseiller.ère juridique, conformité et gouvernance – Montréal | Montréal
Conseiller.ère juridique, conformité et gouvernance – Montréal | Montréal
Mardi le 24 Janvier 2023
Avocat.e junior spécialisé.e en baux commerciaux - Montréal | Montréal
Avocat.e junior spécialisé.e en baux commerciaux - Montréal | Montréal
Vendredi le 20 Janvier 2023
Superviseur.se du Centre de formation professionnelle | Québec / Sherbrooke / Gatineau
Superviseur.se du Centre de formation professionnelle | Québec / Sherbrooke / Gatineau
Jeudi le 17 Novembre 2022
Parajuriste en droit corporatif | Montréal
Parajuriste en droit corporatif | Montréal
Jeudi le 24 Novembre 2022
Avocat.e - 35h/semaine | Montréal
Avocat.e - 35h/semaine | Montréal
Jeudi le 19 Janvier 2023
Avocat.e médiateur.trice et enquêteur.trice | Montréal
Avocat.e médiateur.trice et enquêteur.trice | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Avocat.e plaideur.se - Droit du travail | Montréal
Avocat.e plaideur.se - Droit du travail | Montréal
Mercredi le 18 Janvier 2023
Intervenante sociojuridique | Kirkland
Intervenante sociojuridique | Kirkland
Mercredi le 4 Janvier 2023
Avocat.e Fiscaliste | Terrebonne
Avocat.e Fiscaliste | Terrebonne
Mardi le 17 Janvier 2023
Avocat.e (Gestionnaire), Relations de travail - Montréal | Montréal
Avocat.e (Gestionnaire), Relations de travail - Montréal | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Adjoint.e juridique en litige | Montréal
Adjoint.e juridique en litige | Montréal
Mercredi le 11 Janvier 2023
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Jeudi le 12 Janvier 2023
Spécialiste en Soumissions et Contrats | Saint-Eustache
Spécialiste en Soumissions et Contrats | Saint-Eustache
Mardi le 15 Novembre 2022
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montréal
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montréal
Lundi le 9 Janvier 2023
Avocat.e - 4 ans et + | Montréal
Avocat.e - 4 ans et + | Montréal
Dimanche le 8 Janvier 2023
Stagiaire du barreau | Montréal
Stagiaire du barreau | Montréal
Lundi le 19 Décembre 2022
Directeur.rice - Service des affaires juridiques | Gatineau
Directeur.rice - Service des affaires juridiques | Gatineau
Vendredi le 6 Janvier 2023
Associé.e ou avocat.e-conseil en protection de la vie privée et des données // Privacy & Data Protection Partner / Counsel | Montréal
Associé.e ou avocat.e-conseil en protection de la vie privée et des données // Privacy & Data Protection Partner / Counsel | Montréal
Vendredi le 6 Janvier 2023
Sociétaire en protection de la vie privée et des données (3 à 6 années d’expérience) / Privacy & Data Protection Associate (3 to 6 years experience) | Montréal
Sociétaire en protection de la vie privée et des données (3 à 6 années d’expérience) / Privacy & Data Protection Associate (3 to 6 years experience) | Montréal
Vendredi le 6 Janvier 2023
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Jeudi le 5 Janvier 2023
Avocat.e en droit de la santé (5 ans +) | Montréal
Avocat.e en droit de la santé (5 ans +) | Montréal
Jeudi le 5 Janvier 2023
Avocat.e (Laval) | Laval
Avocat.e (Laval) | Laval
Jeudi le 1 Décembre 2022
Avocat.e en litige | Québec
Avocat.e en litige | Québec
Mercredi le 4 Janvier 2023
Technicien.ne juridique – droit de la franchise | St-Laurent
Technicien.ne juridique – droit de la franchise | St-Laurent
Mercredi le 4 Janvier 2023
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e – Protection des renseignements personnels | Montréal
Avocat.e – Protection des renseignements personnels | Montréal
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en litige (civil et commercial) | Saint-Hyacinthe
Avocat.e en litige (civil et commercial) | Saint-Hyacinthe
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en financement | Brossard, Sherbrooke ou Saint-Hyacinthe
Avocat.e en financement | Brossard, Sherbrooke ou Saint-Hyacinthe
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en droit de la famille | Québec
Avocat.e en droit de la famille | Québec
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en droit des affaires/TI-Technologies et intelligence artificielle | Brossard, Laval, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke
Avocat.e en droit des affaires/TI-Technologies et intelligence artificielle | Brossard, Laval, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke
Jeudi le 22 Décembre 2022
Avocat.e - analyste | Montréal
Avocat.e - analyste | Montréal
Mercredi le 21 Décembre 2022
Avocat.e en droit du louage résidentiel | Montréal
Avocat.e en droit du louage résidentiel | Montréal
Mardi le 20 Décembre 2022
Avocat.e II | Réglementation économique de l'énergie | Montréal
Avocat.e II | Réglementation économique de l'énergie | Montréal
Lundi le 19 Décembre 2022
Legal Counsel - Corporate (M & A) and Commercial | Montreal - Remote
Legal Counsel - Corporate (M & A) and Commercial | Montreal - Remote
Jeudi le 15 Décembre 2022
Notaire | Montréal
Notaire | Montréal
Mardi le 13 Décembre 2022
Avocat.e, santé et sécurité au travail | Québec
Avocat.e, santé et sécurité au travail | Québec
Lundi le 12 Décembre 2022
Sociétaire en fiscalité (4 à 6 ans) | Montréal
Sociétaire en fiscalité (4 à 6 ans) | Montréal
Lundi le 12 Décembre 2022
Sociétaire en fiscalité (1 à 3 ans) | Montréal
Sociétaire en fiscalité (1 à 3 ans) | Montréal
Vendredi le 9 Décembre 2022
Adjoint.e juridique en litige - Hybride - Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige - Hybride - Montréal | Montréal
Jeudi le 8 Décembre 2022
R132704 - Accounting Services Representative | Toronto
R132704 - Accounting Services Representative | Toronto
Jeudi le 8 Décembre 2022
REQ – 132218 Conseiller.ère juridique – principal.e, bilingue en couverture | Montréal / Québec / Ottawa / Toronto / Calgary / Vancouver / Anjou / St-Hyacinthe
REQ – 132218 Conseiller.ère juridique – principal.e, bilingue en couverture | Montréal / Québec / Ottawa / Toronto / Calgary / Vancouver / Anjou / St-Hyacinthe
Jeudi le 8 Décembre 2022
Avocat.e en droit municipal | Montréal
Avocat.e en droit municipal | Montréal
Derniers commentaires