Le Conseil de la magistrature se tourne vers la CSC

Le Conseil canadien de la magistrature demande à la Cour suprême si ses décisions disciplinaires peuvent échapper à tout examen judiciaire — une notion que les tribunaux inférieurs ont catégoriquement rejetée.

En demandant au plus haut tribunal du pays de clarifier le mécanisme de licenciement des juges, l’organisme, qui supervise le travail des magistrats nommés par le gouvernement fédéral, soutient que ses recommandations ne devraient pas être soumises à un examen de la Cour fédérale. Le Conseil admet toutefois, dans sa requête, qu’il existe actuellement un vide juridique en ce qui concerne l’examen judiciaire de ses décisions.

L’affaire découle d’une saga pour révoquer le juge Michel Girouard, de la Cour supérieure du Québec. Selon une plainte déposée en novembre 2012, M. Girouard, alors qu’il était avocat, aurait acheté de la drogue à un client. Un comité d’enquête du Conseil de la magistrature a rejeté les allégations, malgré ses doutes quant à la fiabilité et à la crédibilité du témoignage de M. Girouard, devenu entretemps juge.

Une deuxième plainte concernant le comportement du juge au cours de la procédure initiale a conduit 20 des 23 juges du Conseil à recommander en février 2018 que M. Girouard soit destitué. M. Girouard a demandé à la Cour fédérale d’invalider cette recommandation.

Le Conseil a alors plaidé essentiellement qu’il n’était pas un organisme gouvernemental et que la Cour fédérale n’avait pas le pouvoir d’entendre l’affaire. Le Conseil, qui comprend au moins 17 juges en chef ou juges en chef adjoints, soutient que son mécanisme d’appel interne est plus serré qu’un appel devant la Cour suprême, un tribunal composé de neuf juges.

Dans une réplique cinglante, en août 2018, le juge Simon Noël, de la Cour fédérale, a déclaré que personne n’était au-dessus des lois — pas même le juge en chef de la Cour suprême, qui préside le Conseil canadien de la magistrature. Le juge Noël trouvait «inconcevable» qu’un seul organisme, sans aucune surveillance indépendante, puisse décider seul du sort d’une personne.

La Cour d’appel fédérale s’est ensuite rangée du côté du juge Noël, en indiquant que les gestes et les décisions du Conseil étaient de nature administrative.

Le Conseil se tourne donc maintenant vers la Cour suprême pour en appeler de ces jugements. Rappelant les dimensions constitutionnelles de cette affaire, le Conseil demande des éclaircissements sur ces principes, notamment la question de savoir si ses recommandations «peuvent faire l’objet d’un examen et, le cas échéant, par qui».