Les conditions de la subvention
Afin de favoriser le maintien des emplois, le gouvernement fédéral a annoncé dans les derniers jours qu’il subventionnera une portion des salaires des employés des entreprises canadiennes.
Jusqu’ici, les conditions connues de ladite subvention étaient les suivantes :
Le gouvernement fédéral subventionnera, pour une durée de 12 semaines (du 15 mars au 6 juin 2020), 75% des salaires des employés, jusqu’à concurrence de 847$/semaine/employé.
Une entreprise devra avoir subi une baisse de revenus d’au moins 30 % pour pouvoir bénéficier de cette subvention.
La mesure sera rétroactive au 15 mars 2020.
La mesure sera accessible aux entreprises de toutes tailles, ainsi qu’aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance enregistrés.
Le 1er avril 2020, le gouvernement annonçait quatre nouvelles conditions :
Les fonds de la subvention seront disponibles dans un délai de 6 semaines.
Les demandes de subvention se feront via un portail web qui sera lancé prochainement.
L’admissibilité des entreprises à la subvention sera déterminée mensuellement et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, à chaque mois.
La perte de revenus de 30 % sera calculée en comparant les revenus d’un mois de l’année 2020 avec son mois homologue en 2019.
Le calcul de la baisse de revenus
Tel que mentionné, les entreprises doivent connaître une baisse de revenus bruts d’au moins 30 % pour bénéficier de la subvention. Jusqu’ici louable, c’est précisément à ce niveau que l’objectif de la subvention est anéanti.
La mesure annoncée le 1er avril 2020 par le gouvernement fédéral propose de comparer les revenus d’un mois de l’année 2020 avec son mois homologue en 2019.
À titre d’exemple, les revenus mensuels bruts de mars 2020 doivent être de 30% inférieurs à ceux de mars 2019 pour que l’entreprise soit admissible à la subvention pour le mois de mars, et ainsi de suite pour les mois subséquents.
Une catastrophe pour les startups et les entreprises en croissance
Notre avis : la méthode de calcul proposée par le gouvernement fédéral pour calculer la baisse de revenus désavantagera assurément les startups et entreprises en croissance du Canada.
Illustrons à l’aide d’un exemple.
Au mois de mars 2019, l’entreprise canadienne ABC inc. générait un revenu brut mensuel de 100 000 $ et assumait en contrepartie 75 000 $ de dépenses mensuelles (salaires, loyer, publicité, frais technologiques, etc.).
En 2020, l’entreprise ABC inc. connaît une croissance de 100 % et génère désormais des revenus mensuels bruts de 200 000 $, en contrepartie des dépenses mensuelles de 150 000$.
En mars 2020, la crise du COVID-19 sévit. L’entreprise subit une réduction de 50 % de ses revenus mensuels bruts et génère seulement des ventes 100 000 $. Les dépenses de l’entreprise, elles, demeurent les mêmes (150 000$/mois). La situation est catastrophique pour l’entreprise et cette dernière doit procéder à des mises à pied.
Malgré la gravité de la situation, ABC inc. sera inadmissible à la subvention. Conformément aux critères d’admissibilité, l’entreprise doit avoir subi une réduction de ses revenus d’au moins 30 % entre mars 2020 et mars 2019. Or, les revenus de mars 2020 et ceux de mars 2019 sont identiques (100 000 $, dans les deux cas). La croissance vécue par l’entreprise de 2019 à 2020 s’avère donc extrêmement pénalisante pour l’entreprise.
Autrement dit, pour avoir droit à la subvention, il aurait fallu que les revenus d’ABC inc. pour le mois de mars 2020 chutent de 200 000 $ à 70 000 $ (baisse réelle de 65 % des revenus). C’est uniquement dans un tel cas que la baisse de revenus aurait atteint le seuil de 30 %, lorsque l’on compare mars 2020 (70 000 $) à mars 2019 (100 000 $).
L’entreprise ABC inc. sera donc doublement pénalisée par la crise du COVID-19. Non seulement aura-t-elle subi des pertes financières, mais elle aura également été désavantagée par rapport à ses concurrents qui n’auront pas connu de croissance de 2019 à 2020 et qui auront pu bénéficier de la subvention.
Le résultat est inacceptable
La conclusion qu’il faut tirer de cette subvention ? Les entreprises stagnantes sont protégées et les entreprises proactives ayant pris des risques et investi dans leur croissance en 2019-2020 sont laissées pour compte.
Rappelons par ailleurs que les entreprises en croissance ne sont généralement pas celles dont les coffres débordent. En effet, ces entreprises réinvestissent constamment leurs ressources afin d’augmenter leurs revenus futurs. Leur équilibre financier est donc souvent plus fragile que les entreprises stables ou stagnantes et elles ont actuellement besoin plus que quiconque de l’aide gouvernementale.
Les mesures du gouvernement sont donc inconciliables avec l’intention annoncée d’aider l’ensemble des entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 30%. Les mesures présentées le 1er avril 2020 ratent non seulement la cible d’assurer une réintégration massive à l’emploi, mais elles risquent également de mettre en péril la majorité des entreprises ayant connu une forte croissance depuis 2019.
Espérons donc que des modifications aux critères d’admissibilité seront annoncées incessamment afin de corriger le déséquilibre créé par cette mesure.
En attendant, les startups et entreprises en croissance devront se tourner vers les mesures de travail partagé de l’assurance-emploi (régime non rétroactif et qui implique un délai d’attente minimal de 30 jours) et vers la subvention salariale de 10 % précédemment annoncée. Malheureusement, vous l’aurez compris, ces régimes alternatifs n’arrivent pas à la cheville de la subvention salariale de 75 %.
Sur l’auteur
Me Alexandre Dufresne est le fondateur et associé du cabinet Verreau Dufresne Avocats. Au quotidien, il veille à l'amélioration continue de l'entreprise et oriente la philosophie du cabinet vers l’innovation technologique de la pratique juridique.
Derniers commentaires