Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a qualifié la Covid-19 de pandémie. Le Québec a déclaré l’état d’urgence sanitaire le 13 mars 2020 par l’adoption du Décret déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois. Ce décret sera par la suite renouvelé 11 fois. Toutes les activités non essentielles en milieu de travail sont suspendues. En un mot, le Québec s’immobilise pour une période indéterminée. Pendant cette période, le Québec est dirigé par la ministre de la Santé et des Services sociaux qui émet près de quarante arrêtés ministériels. L’urgence commande une intervention éclairée, ciblée et dirigée. Elle l’est. Ces arrêtés disent le droit applicable au Québec depuis le mois de mars 2020. Le plus souvent, ils ne font que quelques pages, sinon quelques lignes. Ils orientent, donnent une direction, un cadre, souvent en termes généraux, sans la précision habituelle qu’on retrouve dans les lois québécoises ou canadiennes. Mais ça fonctionne.
La règle de droit a pour objectif d’organiser la vie sociale. Pour ce faire, elle fait des choix, contredit certains préceptes religieux ou libéraux, limite les libertés individuelles, nous confine, nous interdit certaines choses. Et les Québécois comprennent que l’esprit est au-dessus de la lettre. Le devoir et le pouvoir s’imbriquent l’un dans l’autre.
Et le projet de loi 61?
Mais qu’en est-il du projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, présenté le 8 juin dernier ?
Souvenons-nous de la ligne Hertel-Des Cantons dont le premier tronçon de 100 kilomètres (Des Cantons-Saint-Césaire) a été érigé entre la fin de 1998 et le début de 1999, sans audiences publiques ni évaluation environnementale afin de sécuriser l’alimentation en électricité de la Montérégie et d’une partie de l'île de Montréal. La ligne s’est construite malgré que les décrets aient été annulés par les tribunaux, que le BAPE ait émis un avis défavorable et que la CPTAQ ait opposé un refus au gouvernement. Un scénario similaire se reproduit en 2015 avec la ligne de transport de 400 kilomètres entre le poste Chamouchouane au Lac-Saint-Jean et Montréal.
On se souvient également du projet de construction du terminal méthanier de Rabaska à Lévis en 2007. Ce sont 190,2 hectares de terres agricoles qui avaient été soustraits par décret de la compétence de la CPTAQ. Plus récemment, après une orientation préliminaire défavorable de la CPTAQ, le gouvernement au pouvoir lui a retiré un dossier relatif à une demande de dézonage de terres agricoles à Beauharnois en vue d’accueillir des serveurs informatiques du géant Google.
Le projet de loi n° 61 table lui aussi sur l’urgence. L’urgence d’atténuer les conséquences de l’état d’urgence… Ce faisant, il abat certains contre-pouvoirs, accélère pour freiner la décélération, compromet la protection de la flore, de la faune, soustrait le gouvernement à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, allège certains processus fortement encadrés par des mesures de transparence, d’imputabilité et de protection des intérêts publics, facilite le cadre de réalisation de la ligne bleue du métro de Montréal, etc.
L’urgence?
Les contre-pouvoirs sont certes exigeants. Ils demandent des comptes, exigent des garanties, protègent, suggèrent, informent et, surtout, travaillent dans la réalisation du mandat qui est la raison de leur existence, un mandat confié par le même gouvernement qui décide maintenant de s’en priver. Mais les contre-pouvoirs ne sont pas que des freins, des empêcheurs de tourner en rond. Ils sont des garanties. Ils temporisent les abus, régulent les initiatives parfois mal fagotées, protègent ceux qui n’ont pas de voix, adoptent des visions d’ensemble, moins susceptibles d’être influencées par l’enthousiasme parfois débridé des promoteurs d’affaires.
Nous posons la question : le projet de loi n° 61 est-il une mesure d’urgence saine ou simplement un glissement inopportun vers une démocratie abrégée?
Sur l’auteur
Me Marc-André LeChasseur pratique le droit municipal et le droit immobilier chez Bélanger Sauvé, à Montréal. Il est aussi Professeur adjoint à l’Université McGill.
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