Le rapport du Groupe d'étude demandait que l'on réforme en profondeur la politique et le cadre réglementaire régissant le secteur canadien des télécommunications.
Depuis la publication du rapport, le gouvernement du Canada a agi rapidement pour mettre en œuvre de nombreuses recommandations, tout particulièrement celles qui visent la déréglementation du secteur des télécommunications et que le Groupe d'étude a qualifiées d'urgentes.
Néanmoins, ce que le rapport demandait, en fin de compte, est que le gouvernement procède à une réforme globale comprenant une nouvelle loi, la création de nouveaux organismes de surveillance, soit l'un pour la concurrence et l'autre pour la protection des consommateurs, ainsi que des lignes directrices claires quant aux circonstances où il serait opportun ou non que les autorités de réglementation interviennent dans les marchés des télécommunications.
"Le but visé par la préparation et la publication d'une loi type est simplement de donner au gouvernement, au Parlement et aux parties prenantes du secteur des télécommunications, y compris aux groupes de défense des consommateurs, une idée claire de la façon dont on peut s'y prendre pour entreprendre la tâche ardue qu'est la rédaction d'une nouvelle loi exhaustive sur les télécommunications afin de mettre en œuvre le rapport du Groupe d'étude" a dit M. Intven.
"Etant donné que nous avons participé durant six ans au processus de préparation, de discussion et d'adoption de la Loi sur les télécommunications de 1993, nous savons que la préparation d'une telle loi n'est pas chose facile. Nous avons pensé qu'il serait utile de formuler des idées sur la façon de rédiger les dispositions législatives particulières que le gouvernement et le Parlement pourraient décider d'adopter."
M. Intven et Mme Dawson ont tous deux une grande expérience des télécommunications et de la rédaction de lois. En plus d'être l'un des trois membres du Groupe d'étude qui a rédigé le rapport sur le cadre réglementaire des télécommunications, M. Intven avait aussi agi à titre de conseiller juridique externe principal du gouvernement canadien au moment de la rédaction de la Loi sur les télécommunications de 1993 et il a déjà occupé le poste de directeur exécutif des télécommunications au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Mme Dawson a travaillé pendant plus de 30 ans à la rédaction et à la supervision de la rédaction de lois au ministère de la Justice. Elle a personnellement rédigé une partie importante du cadre législatif actuel, y compris la Loi constitutionnelle de 1982 et plus d'une trentaine d'autres lois fédérales.
Depuis de nombreuses années, elle agit à titre de conseillère principale du gouvernement canadien sur les questions de constitution et de loi.
La loi type vise à fournir au gouvernement, aux parlementaires, aux représentants officiels et aux autres parties intéressées par la politique des télécommunications des suggestions pratiques sur la façon dont les diverses recommandations du rapport du Groupe d'étude pourraient être transformées en loi.
"Nous espérons que les dispositions vont stimuler encore plus la discussion et soutenir le mouvement favorisant la mise en œuvre des recommandations du rapport du Groupe d'étude" a expliqué M. Intven.
"L'objectif principal est de s'assurer que les recommandations à l'égard desquelles le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures feront l'objet d'un examen sérieux plutôt que d'être laissées de côté comme des parties d'un rapport qui sont difficiles à mettre en œuvre et pas très populaires politiquement parlant."
Reportages | Jeudi le 14 Juin 2007
Derniers articles
- Inspirer les avocats de demain, mode d’emploi
- Agresseurs sexuels en prison à domicile : l’avis tranché d’une avocate
- 8 compétences pour devenir un meilleur parajuriste!
- Le Barreau du Québec vient en aide aux juristes victimes de harcèlement et de discrimination
- Comment surmonter l’anxiété de performance?
- Les entreprises face à la Loi 25
- Deux nouvelles recrues en droit fiscal chez…
- Le budget provincial renferme des bonbons pour les juristes
- Décès d’un ancien juge en chef du Québec
- Pluie de nominations au conseil des ministres
Pour lire sur le même sujet
Publication du Rapport Mayer sur le transfert des responsabilités au Nunavut |
Avvo fait jaser aux États-Unis |
La troisième guerre du Golfe. |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Jeudi le 23 Mars 2023
Avocat.e | Montréal - Québec
Avocat.e | Montréal - Québec
Mardi le 21 Mars 2023
Procureur.e | Salaberry-de-Valleyfield
Procureur.e | Salaberry-de-Valleyfield
Mercredi le 22 Mars 2023
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montreal
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montreal
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Vendredi le 17 Mars 2023
Avocat.e en droit familial | Laval
Avocat.e en droit familial | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Stagiaire en droit civil | Laval
Stagiaire en droit civil | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Vendredi le 3 Février 2023
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Jeudi le 9 Mars 2023
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Mardi le 14 Mars 2023
Avocat.e designer d’information | Montréal
Avocat.e designer d’information | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Vendredi le 10 Mars 2023
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste - Conformité | Montréal
Parajuriste - Conformité | Montréal
Jeudi le 2 Mars 2023
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Jeudi le 23 Février 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Jeudi le 2 Mars 2023
Technicien.ne juridique en transactionnel - hybride - Québec | Hybride - Québec
Technicien.ne juridique en transactionnel - hybride - Québec | Hybride - Québec
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Mercredi le 1 Mars 2023
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Mercredi le 1 Mars 2023
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Mercredi le 1 Mars 2023
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Mardi le 28 Février 2023
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Vendredi le 24 Février 2023
Commis à la comptabilité / adjoint.e administratif.ve | Laval
Commis à la comptabilité / adjoint.e administratif.ve | Laval
Vendredi le 24 Février 2023
Adjoint.e juridique – Litige | Laval
Adjoint.e juridique – Litige | Laval
Mardi le 14 Février 2023
Chef.fe de division - Relations de travail | Montréal
Chef.fe de division - Relations de travail | Montréal
Vendredi le 17 Février 2023
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en responsabilité professionnelle et droit des assurances (3 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat.e en responsabilité professionnelle et droit des assurances (3 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en litige | Montréal
Avocat.e en litige | Montréal
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en litige civil et commercial | St-Jérôme
Avocat.e en litige civil et commercial | St-Jérôme
Jeudi le 23 Février 2023
Notaire | Montréal
Notaire | Montréal
Vendredi le 10 Février 2023
Membre à temps plein | Québec
Membre à temps plein | Québec
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e au secrétariat général (gouvernance et éthique) | Montréal - Longueuil - Québec
Avocat.e au secrétariat général (gouvernance et éthique) | Montréal - Longueuil - Québec
Mercredi le 22 Février 2023
Avocat.e fiscaliste | Laval
Avocat.e fiscaliste | Laval
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 21 mars 2023 | En Ligne
Formation juridique continue en ligne
Formation juridique continue en ligne
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 21 avril 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Le 30 mars 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
Derniers commentaires