Droit-Inc : Que sont les planifications fiscales agressives (PFA) ?

Jules Charrette : C’est une expression créée de toute pièce par le gouvernement pour désigner certaines opérations qui respectent la règle de loi mais pas son esprit.

Est-ce que les mesures annoncées hier par le gouvernement sont une surprise ?

Non. En janvier dernier, le ministère des finances avait rendu public un Livre vert, lequel contenait déjà certaines propositions sur ces questions. Il s’en est suivi une phase de consultation. Le bulletin d’information publié hier vient clore le processus de consultation et apporter certaines précisions.

Parmi les nouvelles mesures mises en place, quelle est la plus marquante ?

Depuis 1988, le Québec est doté de la Règle générale anti-évitement d’impôts permettant au fisc d’ignorer ou de requalifier des opérations abusives artificielles. Les nouvelles mesures ajoutent une nouvelle sanction, prévoyant l’application d’une pénalité de 25 % du montant de l’impôt qui aurait du être payé. C’est l’élément majeur. La sanction est inédite et n’existe dans aucune autre province canadienne.

Est-ce que ces mesures vont changer quelque chose dans votre pratique de fiscaliste ?

La notion de planification fiscale agressive n’est pas facile à cerner et contient une part de subjectivité. Cela se reflète dans les décisions des tribunaux qui ne sont pas homogènes. Alors appliquer une sanction sur une notion qui n’est pas claire d’application, ajoute à la difficulté. Dans cette zone grise, certains vont prendre des risques, d’autres non. On va être confrontés à des questions d’évaluation des risques.