Mes Sylvie Schirm et Marie-Elaine Tremblay, les auteures de cet article. Source : Site web de Schirm & Tremblay Avocats
Mes Sylvie Schirm et Marie-Elaine Tremblay, les auteures de cet article. Source : Site web de Schirm & Tremblay Avocats
La médiation familiale n’est pas aussi confidentielle que l’on pensait !

C’est ce que nous confirme la Cour suprême du Canada dans la décision rendue le 17 décembre 2021 dans l’affaire Association de médiation familiale du Québec c. Michel Bouvier et Isabelle Bisaillon, que vous pouvez lire ici.

Le cabinet Schirm & Tremblay Avocats a représenté l’Association et a demandé au plus haut tribunal du pays de clarifier le droit en matière de confidentialité dans le cadre d’un processus de médiation familiale, un sujet important à trancher.

Précisément, il s’agissait de déterminer si en l’absence d’une entente signée par les parties, la confidentialité des échanges survenus en médiation familiale peut être écartée devant le tribunal afin de permettre à l’un des conjoints de prouver cette entente. À cet effet, se posait accessoirement la question de l’admissibilité en preuve des échanges survenus en médiation et des documents qui en émanent (tel que le Résumé des ententes rédigé par le médiateur).

La Cour suprême confirme donc que même en matière familiale, les principes de l’exception au privilège de confidentialité relatif aux règlements s’appliquent, tel qu’énoncé dans son arrêt Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35, (2014) 1 R.C.S. 800.

Ainsi, si vos clients participent à des séances de médiation, ils doivent bien comprendre les tenants et aboutissants d’une entente qu’ils sont prêts à conclure (même verbalement) avant de commencer l’exécution ou la mise en place de cette entente.

Notre cabinet est très fier d’avoir participé à ce processus et de clarifier le droit sur un sujet qui faisait l’objet de controverse en droit et qui affecte une large partie des familles vivant une rupture.

À propos des auteures

Me Sylvie Schirm, Ad. E., de Schirm & Tremblay Avocats, Avocate émérite, auteure, conférencière ; Marie-Elaine Tremblay est une avocate associée du cabinet Schirm & Tremblay Avocats et médiatrice familiale accréditée.