Une récente décision du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) inquiète les avocats en immigration.

Ces modifications ont été apportées au Guide des procédures d’immigration 4.5: Relations avec les intermédiaires.

Le guide prévoit que le candidat doit dorénavant demander l’autorisation à l’unité responsable au MIFI pour être assisté d’un avocat lors d’une entrevue. Une autorisation qui devient à la discrétion complète du MIFI.

L’Association du Barreau Canadien, Division du Québec, Section Immigration et Citoyenneté (ABC-Québec) et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) soutiennent qu’il s’agit d’une nouvelle façon de procéder qui va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’ABC-Québec et l’AQAADI soulignent que dans toutes demandes d’immigration, l’avocat joue un rôle important de représentant et de conseiller auprès du candidat, parfois comme un intermédiaire culturel entre le candidat de nationalité étrangère et l’administration publique québécoise.

« Il contribue également à éviter les malentendus qui peuvent survenir dans le cadre d’une entrevue, notamment dus à la nervosité, aux différences linguistiques ou aux différences culturelles », déclare la présidente de l’AQAADI, Me Stéphanie Valois.

« Pour qu’une entrevue de sélection respecte les principes d’équité procédurales, il est essentiel que les candidats comprennent adéquatement le processus administratif dans lequel ils se retrouvent ainsi que les conséquences découlant d’une décision à leur égard. L’avocat joue un rôle primordial pour permettre aux candidats de comprendre les questions posées par les décideurs pour y répondre adéquatement et avec précision », mentionne Me Christine Beltempo, présidente de la Section Immigration et Citoyenneté à l’Association du Barreau Canadien, Division du Québec.

Les deux avocates mentionnent qu’ultimement l’avocat permet d’éviter les situations d’abus qui peuvent malheureusement survenir.

Elles ajoutent que le droit d’accès à l’avocat dans le cadre d’une entrevue de sélection s’harmonise parfaitement avec les principes directeurs de la justice administrative québécoise, qui se veut accessible, rapide, respectueuse des droits fondamentaux des administrés.

Les deux présidentes affirment qu’il serait « trompeur de dire que la présence de l’avocat alourdit l’efficacité de l’entrevue, cette position ayant été rejetée par la Cour d’appel fédérale en 2004. Tant le candidat que l’administration publique ont intérêt à ce que l’avocat soit présent ».

Ignorées par le MIFI

L’ABC-Québec et l’AQAADI et d’autres associations d’avocats en immigration reprochent au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration de ne pas les avoir consultées ni même informées des modifications apportées au Guide de procédures d’immigration.

« Nous comprenons mal les raisons qui ont motivé ce changement fondamental de position du MIFI en 2021, alors que le protocole d’entente mettait en place un cadre procédural transparent, uniforme et équitable depuis tout près de vingt ans ».

Maintenant, dans le cas où un candidat souhaite être accompagné d’un avocat, il doit le justifier avec de sérieux motifs convaincants auprès d’un agent du MIFI. « L’expérience de nos membres relève que le MIFI n’accorde que rarement de telles autorisations », déplore Me Beltempo.

Les associations en immigration rappellent que pour plusieurs candidats le fait de s’établir au Québec représente le projet de toute une vie.

Nos appels logés au ministère sont demeurés sans réponse.