Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a déclaré qu'il discutera de la réforme du système canadien de libération sous caution lors de sa rencontre avec ses homologues provinciaux vendredi.
Plus tôt cette année, les premiers ministres ont demandé aux autorités fédérales d'établir un système d'« inversion du fardeau de la preuve » pour les infractions liées aux armes à feu qui obligerait une personne demandant une libération sous caution à démontrer pourquoi elle ne devrait pas rester derrière les barreaux.
Le ministre Lametti a mentionné lundi lors d'une réunion d'un comité parlementaire qu'il était prêt à apporter des modifications au Code criminel et qu'il avait déjà discuté de cette question avec certains homologues provinciaux.
« Avons-nous besoin d'ajouter un peu plus de rigidité pour rendre plus difficile, dans certains cas, l'obtention d'une caution? Nous devons examiner cette question. »
Un droit fondamental
M. Lametti affirme que la liberté sous caution est un droit fondamental et que toute loi rendant son accès plus difficile risque d'être contraire à la Charte des droits et libertés.
Selon lui, il y a un « point de basculement » où la Cour suprême soutiendrait que la caution n'est pas assez accessible.
M. Lametti a également souligné qu'il y a un risque d'introduire des lois qui restreignent l'accès à la liberté sous caution et qui sortent des paramètres de la Charte, mais la modification des conditions de libération sous caution pour les récidivistes armés est une mesure qui pourrait être prise sans enfreindre la Charte.
Dialogue avec les provinces
Le ministre de la Justice n'a pas voulu préciser quand le gouvernement libéral prévoit agir, assurant toutefois qu'il s'agit d'une priorité.
Il s'attend à ce que les provinces présentent leurs propres suggestions sur la façon d'améliorer la mise en liberté sous caution, a-t-il indiqué. Certaines discussions, notamment avec la Colombie-Britannique, le Manitoba et l'Ontario, ont déjà commencé.
Bien que toutes les provinces aient souscrit à l'appel en faveur d'une inversion du fardeau de la preuve pour les crimes commis avec des armes à feu, la Saskatchewan et le Manitoba ont déjà déclaré qu'ils souhaitent que les personnes qui commettent des infractions violentes avec des couteaux et avec des vaporisateurs de poivre modifié soient également soumises à des conditions plus difficiles lorsqu'elles demandent une libération sous caution.
Les conservateurs fédéraux ont pressé le gouvernement de renforcer l'accès à la mise en liberté sous caution pour les récidivistes, en particulier dans les cas impliquant des armes à feu.
Des règles plus strictes pour les récidivistes
Le député conservateur Frank Caputo fait pression sur le ministre Lametti pour qu'il appuie son projet de loi d'initiative parlementaire, qui créerait des règles de libération sous caution plus strictes pour les récidivistes.
Au comité, M. Lametti a déclaré qu'il était déterminé à travailler avec les députés de l'opposition pour améliorer le système de justice pénale.
Les conservateurs fédéraux et d'autres critiques demandent également au gouvernement fédéral d'annuler une loi de 2019 qui a mis à jour des dispositions du Code criminel.
Cela codifiait un « principe de retenue » qui avait été affirmé dans une affaire de la Cour suprême de 2017 et qui mettait l'accent sur la libération des personnes détenues à la « première occasion raisonnable » et « dans les conditions les moins onéreuses », en fonction des circonstances de l'affaire.
La police a également obtenu plus de pouvoir pour imposer des conditions aux accusés afin de réduire le nombre de comparutions devant le tribunal.
Elle exigeait également que les juges tiennent compte de la situation des personnes autochtones ou issues de populations vulnérables.
M. Lametti a fait valoir devant les membres du comité que la loi rendait le système de justice pénale plus efficace et qu'il fallait plus de temps pour que ses avantages se fassent pleinement sentir.
« Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être amélioré, et c'est pourquoi nous sommes ici maintenant, mais fondamentalement, c'est un bon projet de loi, et il a rendu plus difficile l'obtention d'une libération sous caution (...) », a-t-il fait valoir.
Nouvelles | Mardi le 7 Mars 2023
Derniers articles
- Une pluie estivale d’étudiants en droit dans ces cabinets !
- Qui est l’avocat bénévole de l’année ?
- Une poursuite à 21 millions de dollars après la Covid-19
- Un avocat en litige fiscal dans ce cabinet…
- Jérémy Gabriel renonce à sa poursuite contre Mike Ward
- Décès d’un juge retraité de la Cour du Québec
- Une nouvelle tête à l’Aide juridique de Montréal
- Une avocate qui a le goût du divertissement
- Jeune Barreau de Montréal : les élus sont…
- Action collective autorisée contre le Diocèse de Sherbrooke
Libération sous caution : le ministre de la Justice prêt à modifier le Code criminel
Par : Radio-Canada | Le : 2023-03-07 12h00
|
Pour lire sur le même sujet
Harvey, le ChatGPT qui mâche le travail des avocats |
Fouilles à nu en prison : feu vert à un recours collectif de détenus |
Quinze ans de bénévolat juridique et encore des défis |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit de la protection de la jeunesse | Télétravail
Avocat.e spécialisé.e en droit de la protection de la jeunesse | Télétravail
Mercredi le 24 Mai 2023
Conseiller.ère juridique approvisionnement et transport | Montréal
Conseiller.ère juridique approvisionnement et transport | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e sénior en litige (10 ans et plus) | Montréal
Avocat.e sénior en litige (10 ans et plus) | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e en litige | Montréal (centre-ville)
Avocat.e en litige | Montréal (centre-ville)
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit criminel et pénal | Québec
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit criminel et pénal | Québec
Mercredi le 17 Mai 2023
Commercial Legal Counsel | Montréal
Commercial Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Greffier.ère spécial.e | Montréal
Greffier.ère spécial.e | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e gestionnaire - Responsable du recrutement professionnel | Montréal
Avocat.e gestionnaire - Responsable du recrutement professionnel | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Conseiller.ère juridique en immobilier (2-4 ans) | Rive-Sud de Montréal
Conseiller.ère juridique en immobilier (2-4 ans) | Rive-Sud de Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e – Litige municipal | 2 ans et plus | Rive-Nord de Montréal
Avocat.e – Litige municipal | 2 ans et plus | Rive-Nord de Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Grande entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Grande entreprise | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Parajuriste - Droit du litige - Hybride | Montréal
Parajuriste - Droit du litige - Hybride | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Coordonnateur.rice juridique et responsable du traitement des plaintes - Service du secrétariat général et des communications | Saint-Eustache
Coordonnateur.rice juridique et responsable du traitement des plaintes - Service du secrétariat général et des communications | Saint-Eustache
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e ou notaire en droit immobilier et planification (5 ans et +) | Montréal
Avocat.e ou notaire en droit immobilier et planification (5 ans et +) | Montréal
Mardi le 16 Mai 2023
Avocat.e en litige civil | St-Jean-sur-Richelieu
Avocat.e en litige civil | St-Jean-sur-Richelieu
Lundi le 15 Mai 2023
Directeur.rice adjoint.e, Formation et Développement professionnel | Montréal
Directeur.rice adjoint.e, Formation et Développement professionnel | Montréal
Vendredi le 12 Mai 2023
Adjoint.e administratif.ive – Hybride – Organisme internationale | Montréal (Hybride)
Adjoint.e administratif.ive – Hybride – Organisme internationale | Montréal (Hybride)
Jeudi le 11 Mai 2023
Conseiller.ère juridique en entreprise, protection de données personnels - Montréal | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise, protection de données personnels - Montréal | Montréal
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial | Montréal
Avocat.e spécialisé.e en droit familial | Montréal
Lundi le 8 Mai 2023
Spécialiste protection des données personnelles - 3 ans+ | Montréal (hybride) | Montréal
Spécialiste protection des données personnelles - 3 ans+ | Montréal (hybride) | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Conseiller.ère juridique - Droit commercial et valeurs mobilières / Legal Advisor - Commercial and securities law | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique - Droit commercial et valeurs mobilières / Legal Advisor - Commercial and securities law | Montréal / Lévis
Lundi le 8 Mai 2023
Avocat.e plaideur.se | Québec
Avocat.e plaideur.se | Québec
Mercredi le 19 Avril 2023
Fiscaliste - planification fiscale canadienne, réorganisation société privée et/ou planification transfrontalière | Montréal
Fiscaliste - planification fiscale canadienne, réorganisation société privée et/ou planification transfrontalière | Montréal
Mercredi le 19 Avril 2023
Adjoint.e juridique ou administratif.ve | Montréal
Adjoint.e juridique ou administratif.ve | Montréal
Mercredi le 19 Avril 2023
Parajuriste | Montréal
Parajuriste | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Conseiller.ère juridique - Commerce - Travail à Distance | Montréal
Conseiller.ère juridique - Commerce - Travail à Distance | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Technicien.ne – Affaires commerciales et conformité | Montréal
Technicien.ne – Affaires commerciales et conformité | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial et protection de la jeunesse | Télétravail
Avocat.e spécialisé.e en droit familial et protection de la jeunesse | Télétravail
Vendredi le 5 Mai 2023
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Jeudi le 4 Mai 2023
Adjoint.e juridique en droit notarial - Hybride - Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en droit notarial - Hybride - Montréal | Montréal
Jeudi le 2 Mars 2023
Conseiller.ère syndical.e (avocat.e) en santé et sécurité au travail | Sherbrooke
Conseiller.ère syndical.e (avocat.e) en santé et sécurité au travail | Sherbrooke
Jeudi le 4 Mai 2023
Avocat.e à temps plein — 1 à 5 ans d'expérience | Longueuil
Avocat.e à temps plein — 1 à 5 ans d'expérience | Longueuil
Jeudi le 4 Mai 2023
Avocat.e à temps plein — 5 années d’expérience et plus | Longueuil
Avocat.e à temps plein — 5 années d’expérience et plus | Longueuil
Mercredi le 3 Mai 2023
Conseiller.ère technique Cautionnement, Indemnisation | Montréal
Conseiller.ère technique Cautionnement, Indemnisation | Montréal
Lundi le 1 Mai 2023
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Mercredi le 29 Mars 2023
Avocat.e en droit des affaires – droit immobilier et financement – 5 à 7 ans de pratique (Québec) | Québec
Avocat.e en droit des affaires – droit immobilier et financement – 5 à 7 ans de pratique (Québec) | Québec
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e en droit du travail | Joliette
Avocat.e en droit du travail | Joliette
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e en litige | Joliette
Avocat.e en litige | Joliette
Lundi le 1 Mai 2023
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Vendredi le 28 Avril 2023
Avocat.e - litige civil et commercial | Longueuil
Avocat.e - litige civil et commercial | Longueuil
Vendredi le 28 Avril 2023
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Vendredi le 28 Avril 2023
Avocat.e en litige civil | Rosemère
Avocat.e en litige civil | Rosemère
Jeudi le 27 Avril 2023
Avocat.e ou Notaire fiscaliste | Montréal
Avocat.e ou Notaire fiscaliste | Montréal
Jeudi le 27 Avril 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Conformité financière | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Conformité financière | Montréal
Mercredi le 26 Avril 2023
Avocat.e en litige et commercial | Sherbrooke
Avocat.e en litige et commercial | Sherbrooke
Mercredi le 26 Avril 2023
Avocat.e en litige | Montréal
Avocat.e en litige | Montréal
Mercredi le 26 Avril 2023
Avocat.e en litige civil et commercial | Saint-Jérôme
Avocat.e en litige civil et commercial | Saint-Jérôme
Mercredi le 26 Avril 2023
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Mercredi le 26 Avril 2023
Avocat.e plaideur.-se | Laval
Avocat.e plaideur.-se | Laval
Mercredi le 26 Avril 2023
Avocat.e en droit du travail et de l’emploi | Saint-Lambert
Avocat.e en droit du travail et de l’emploi | Saint-Lambert
Mardi le 25 Avril 2023
Avocat.e principal.e | Québec ou Longueuil
Avocat.e principal.e | Québec ou Longueuil
Lundi le 16 Janvier 2023
Adjoint.e juridique - Bilingue - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique - Bilingue - Hybride | Montréal
Lundi le 24 Avril 2023
Adjoint.e administratif.ive – Centre-ville Montréal – Hybride | Centre-ville Montréal – Hybride
Adjoint.e administratif.ive – Centre-ville Montréal – Hybride | Centre-ville Montréal – Hybride
Lundi le 24 Avril 2023
Doyen.ne à la Faculté de droit | Sherbrooke
Doyen.ne à la Faculté de droit | Sherbrooke
Derniers commentaires