Action collective : des institutions financières visées

Une action collective visant la facturation de frais pour insuffisance de fonds a été autorisée par l’honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, le 21 janvier dernier.

Ces frais, communément appelés « frais NSF» sont saisis lorsqu’un ordre de paiement, notamment un chèque ou un paiement préautorisé, a été refusé parce qu’il n’y avait pas suffisamment de fonds dans un compte bancaire.

« Ce que l’on reproche aux institutions financières, c’est de facturer des pénalités, dommages ou frais dont le montant est fixé à l’avance au contrat. La Loi sur la protection du consommateur l’interdit! », résume Me Charles-Antoine Danis à Droit-Inc, l’avocat au dossier.

Les frais, variant de 40 à 65 dollars, sont imposés sans préavis. L’avocat estime qu’il est raisonnable de penser qu’ils sont plus souvent qu’autrement facturés aux moins fortunés de la société.

« L’action collective a une portée sociale immense. Pensez à une dame à la retraite à qui il manque un ou deux dollars pour payer son loyer… elle pourrait se retrouver avec des frais NSF de 45 dollars. »

L’action collective inclut tous les détenteurs d’un compte auprès d’une institution financière visée ayant payé des frais NSF depuis le 12 septembre 2013 et ceux s’étant vu refuser un ordre de paiement depuis le 6 février 2014.

Des sommes importantes

Ce sont Vincent Defrance et Lou Thivierge Vaillancourt qui ont approché l’avocat du Cabinet Danis pour mener ce dossier.

Ce dernier, également spécialisé en litige et en droit du travail, croit réellement en leurs chances de victoire. Dans le cas échéant, il estime que plusieurs centaines de millions de dollars devront être payés en dommages.

« Je ne suis pas en mesure de donner un montant exact, car les banques ne les dévoilent pas. Par contre, juste dans votre entourage, plusieurs personnes ont probablement eu à payer ces montants-là au moins une fois, ne serait-ce que par oubli. »

Fait surprenant : les banques visées n’ont pas contesté la demande d’action collective, un fait « assez inhabituel », souligne l’avocat.