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Coupable par 10 contre 2 : efficace ou inconstitutionnel ?
Natacha Mignon
2009-07-14 11:30:00
« Douze hommes en colère » aurait été un film bien plus court s’il s’était déroulé en Oregon seul État avec la Louisiane qui ne requiert pas l’unanimité des jurés, mais seulement une majorité de 10 jurés sur 12 dans les affaires criminelles.
Partant de l’anecdote le New York Times relate le combat judiciaire de Scott D. Bowen, condamné à 17 ans de prison pour offense sexuelle sur sa fille de 15 ans, par une majorité de 10 jurés sur 12 composant une Cour de Justice de l’Oregon.
Scott D. Bowen vient de saisir la Cour Suprême des États-Unis pour lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi instituant cette règle de majorité.
Il y a eu un précédent. En 1972, la Haute Juridiction avait jugé que la règle de l’unanimité n’était pas un principe requis par la Constitution. Aujourd’hui, le contexte a changé et la règle de la majorité pourrait être sanctionnée.
En effet, les décisions de 1972 sont actuellement critiquées et la Cour Suprême compte parmi ses membres des Juges peut-être plus enclins à une application stricte de la Constitution en référence à l’esprit du texte.
En outre, Scott D. Bowen est largement soutenu au sein de la communauté juridique. Il a l’appui de l’American Bar Association, d’experts du système judiciaire américain, d’historiens du droit, d’associations d’avocats spécialistes de la défense et des droits civils.
Un de ses soutiens, Charles J. Ogletree, professeur de droit à Harvard, rappelle à l’appui de l’action engagée par Scott D. Bowen que la raison historique d’instituer un jury fonctionnant à la majorité visait à « anéantir les positions des jurés issus des minorités raciales et autant que des femmes ».
La porte est désormais ouverte à une réforme.
Scott D. Bowen vient de saisir la Cour Suprême des États-Unis pour lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi instituant cette règle de majorité.
Il y a eu un précédent. En 1972, la Haute Juridiction avait jugé que la règle de l’unanimité n’était pas un principe requis par la Constitution. Aujourd’hui, le contexte a changé et la règle de la majorité pourrait être sanctionnée.
En effet, les décisions de 1972 sont actuellement critiquées et la Cour Suprême compte parmi ses membres des Juges peut-être plus enclins à une application stricte de la Constitution en référence à l’esprit du texte.
En outre, Scott D. Bowen est largement soutenu au sein de la communauté juridique. Il a l’appui de l’American Bar Association, d’experts du système judiciaire américain, d’historiens du droit, d’associations d’avocats spécialistes de la défense et des droits civils.
Un de ses soutiens, Charles J. Ogletree, professeur de droit à Harvard, rappelle à l’appui de l’action engagée par Scott D. Bowen que la raison historique d’instituer un jury fonctionnant à la majorité visait à « anéantir les positions des jurés issus des minorités raciales et autant que des femmes ».
La porte est désormais ouverte à une réforme.
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Anonyme
il y a 16 ans"Sexual offense(s)" ne se traduit pas par "offense sexuelle".
Anonyme
il y a 16 ans> "Sexual offense(s)" ne se traduit pas par "offense sexuelle".
C'est pas faux. "Agression sexuelle" aurait été plus exact. Mais vu la peine de 17 ans, il s'agit certainement d'un viol. Dans le doute, j'ai opté non juridiquement pour "offense sexuelle".