Entente dans l’action collective contre Peoples Trust

Une entente pourrait mettre fin à l’action collective qui dénonçait des frais cachés sur les cartes de crédit prépayées émises par Peoples Trust.

La Cour supérieure a autorisé cette action collective à des fins de règlement uniquement, et a fixé l'audience d'approbation de l'entente de règlement au 16 mars 2026.

Des frais d’activation de 3,95 $ à 7,95 $ figuraient en tout petits caractères au bas de l’emballage, alors que le montant des cartes prépayées était écrit en grand. L'action collective allègue que cette pratique violait la Loi sur la protection du consommateur.

Dans cet accord, Peoples Trust accepte de verser 5,5 millions de dollars pour clôturer l’action collective lancée en 2022, qui vise aussi de grands détaillants.

Chaque membre du groupe pourrait recevoir un paiement compris entre un minimum de 3 $ et un maximum de 100 $, sous forme de virement Interac. Le groupe est composé de tous les Québécois qui ont acheté des cartes prépayées de type Vanilla, Perfect Gift et American Express, entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026.

Peoples Trust s’engage aussi à ce que les frais d'activation et la valeur nominale des cartes prépayées soient désormais affichés dans la même zone.

La poursuite a été lancée par Karine Peillon, une résidente de Ville Saint-Laurent, qui avait constaté qu’une carte MasterCard Vanilla coûtait 29,55 $ à la caisse d'un Couche-Tard, alors que la même carte était affichée au prix de 25 $.

Karine Peillon est représentée par Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocats. Celui-ci a demandé au tribunal d'approuver des honoraires correspondant à 30 % du montant du règlement, soit 1,65 million de dollars.

Peoples Trust est représentée par Me Patrick Plante du cabinet BLG.

Giant Tiger Stores, Canadian Tire et Alimentation Couche-Tard sont représentées par Me Julie Girard du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg.

Parkland Corporation est représentée par Me Christopher Richter du cabinet Torys.

Sobeys Capital est représentée par Me Yves Martineau du cabinet Stikeman Elliott.

Staples Canada est représentée par Me Emmanuelle Rolland du cabinet Audren Rolland.

Postes Canada est représentée par Me Noah Boudreau du cabinet Fasken.

Home Depot est représentée par Me Jean Lortie du cabinet McCarthy Tétrault.

Dollarama est représentée par Me Jean-Philippe Groleau du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg.

Loblaws et Pharmaprix sont représentées par Me Sarah Woods du cabinet McCarthy Tétrault.

Métro, Best Buy Canada, Walmart Canada et Groupe Jean Coutu sont représentées par Me Claude Marseille du cabinet Blakes.