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Entente France-Québec : Le Barreau salue le dépôt du projet de loi
L'équipe Droit-Inc
2009-03-12 10:15:00
Kathleen Weil, ministre de la Justice, a déposé hier le projet de loi no 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Le Barreau du Québec établit un bilan positif de l'évolution des travaux qui rendront effective l'application de cette entente en ce qui concerne la mobilité professionnelle des avocats.
Rappelons-le, le 17 octobre dernier, Jean Charest et Nicolas Sarkozy signaient une entente cadre visant la reconnaissance mutuelle des qualifications des professionnels québécois et français.
Lors de la signature de cette entente, le Barreau du Québec signait également une lettre d'intention avec le Conseil national des barreaux (France) prévoyant la conclusion d'un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles d'ici le 31 décembre 2009.
Le Barreau travaille depuis plusieurs années à favoriser, pour les avocats canadiens et étrangers, le fait de pouvoir exercer leur profession ici, mentionne l’organisme dans un communiqué.
Il souligne avoir été le premier ordre professionnel québécois à adopter un Règlement sur la délivrance des permis spéciaux afin de favoriser l'intégration des avocats formés à l'étranger.
Depuis le 26 juin 2008, le Barreau émet des permis spéciaux de conseiller juridique étranger et de conseiller juridique étranger d'entreprise.
Rappelons-le, le 17 octobre dernier, Jean Charest et Nicolas Sarkozy signaient une entente cadre visant la reconnaissance mutuelle des qualifications des professionnels québécois et français.
Lors de la signature de cette entente, le Barreau du Québec signait également une lettre d'intention avec le Conseil national des barreaux (France) prévoyant la conclusion d'un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles d'ici le 31 décembre 2009.
Le Barreau travaille depuis plusieurs années à favoriser, pour les avocats canadiens et étrangers, le fait de pouvoir exercer leur profession ici, mentionne l’organisme dans un communiqué.
Il souligne avoir été le premier ordre professionnel québécois à adopter un Règlement sur la délivrance des permis spéciaux afin de favoriser l'intégration des avocats formés à l'étranger.
Depuis le 26 juin 2008, le Barreau émet des permis spéciaux de conseiller juridique étranger et de conseiller juridique étranger d'entreprise.
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