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Faut-il réformer la législation en matière de protection des renseignements personnels?
L'équipe Droit-Inc
2008-08-19 13:15:00
Une résolution de l'Association du Barreau canadien (ABC) met en évidence l'urgent besoin d'une réforme des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral, a indiqué la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.
"Par cette résolution, des avocats de l'ensemble du pays exhortent le gouvernement à renforcer la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens. La loi en matière de protection des renseignements personnels du secteur fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels, est incroyablement inadéquate, a dit la commissaire Stoddart. J'espère que le gouvernement tiendra compte de l'appel lancé par l'ABC en faveur d'une modernisation de la Loi. Il s'agit de la dernière d'une suite d'appels de la part d'experts de la protection de la vie privée au sujet du besoin de mettre à jour la loi, qui a été de loin dépassée par les changements technologiques et sociétaux."
L'ABC, qui tient sa Conférence juridique de 2008 à Québec, a adopté la résolution réclamant une révision globale de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la fin de semaine.
La résolution propose des modifications à la législation pour assurer notamment que :
- les ministères du gouvernement fédéral ne recueillent que les renseignements personnels qui sont manifestement nécessaires pour atteindre les objectifs clairs et définis de l'Etat;
- une fois recueillis, les renseignements personnels fassent l'objet de protections rigoureuses et d'exigences relatives à la responsabilisation, notamment l'exigence d'un avis de violation;
- les renseignements personnels ne soient pas partagés au Canada ou ailleurs à moins que de telles protections et exigences soient assurées.
Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) préconise depuis longtemps une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a plus d'un quart de siècle et n'a jamais été mise à jour en profondeur.
Au printemps dernier, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a commencé une étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de modifications possibles. Les propositions de réforme du CPVP au Comité sont publiées sur le site.
Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels au Canada.
L'ABC, qui tient sa Conférence juridique de 2008 à Québec, a adopté la résolution réclamant une révision globale de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la fin de semaine.
La résolution propose des modifications à la législation pour assurer notamment que :
- les ministères du gouvernement fédéral ne recueillent que les renseignements personnels qui sont manifestement nécessaires pour atteindre les objectifs clairs et définis de l'Etat;
- une fois recueillis, les renseignements personnels fassent l'objet de protections rigoureuses et d'exigences relatives à la responsabilisation, notamment l'exigence d'un avis de violation;
- les renseignements personnels ne soient pas partagés au Canada ou ailleurs à moins que de telles protections et exigences soient assurées.
Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) préconise depuis longtemps une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a plus d'un quart de siècle et n'a jamais été mise à jour en profondeur.
Au printemps dernier, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a commencé une étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de modifications possibles. Les propositions de réforme du CPVP au Comité sont publiées sur le site.
Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels au Canada.
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