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Il veut rendre criminel l'acte de pousser une femme à avorter!
La Presse Canadienne
2010-04-15 14:13:00
Si le projet de loi du député conservateur Rod Bruinooge passe toutes les étapes menant à son adoption, quelqu'un qui menacerait une femme enceinte de lui retirer un soutien financier si elle mène sa grossesse à terme pourrait écoper de cinq ans de prison.
Le député a déposé son projet de loi privé cette semaine et espère qu'il sera débattu dès juin.
Il assure que ceci ne touche en rien la légalité de l'avortement au Canada.
Son projet de loi se lit ainsi: Quiconque contraint ou tente de contraindre une femme enceinte à se procurer un avortement est coupable d'un acte criminel.
Et quand vient le temps de définir le verbe "contraindre", le député fauche assez large. Cela peut se faire en menaçant la femme de blessures physiques ou en la menaçant de lui retirer un soutien financier ou le droit à un logement, ou encore en l'importunant par des arguments ou par l'expression de sa rancune.
Le député croit que la composition du Parlement fédéral en ce moment augure bien pour l'adoption de son projet de loi.
Il assure que ceci ne touche en rien la légalité de l'avortement au Canada.
Son projet de loi se lit ainsi: Quiconque contraint ou tente de contraindre une femme enceinte à se procurer un avortement est coupable d'un acte criminel.
Et quand vient le temps de définir le verbe "contraindre", le député fauche assez large. Cela peut se faire en menaçant la femme de blessures physiques ou en la menaçant de lui retirer un soutien financier ou le droit à un logement, ou encore en l'importunant par des arguments ou par l'expression de sa rancune.
Le député croit que la composition du Parlement fédéral en ce moment augure bien pour l'adoption de son projet de loi.
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Anonyme
il y a 15 ansEt comment on va faire cette preuve?
Me
il y a 15 ansPar présomption, logiquement.
287 C.cr. pourrait être facilement modifié pour inclure ça.
Paul Laup
il y a 15 ans«Large» est faible comme mot.
Imaginons qu'une personne en quitte une autre en raison de la naissance prochaine d'un enfant (qu'il en soit le père ou non). Or, il pourrait être poursuivi criminellement pour avoir contraint la dame à se faire avorter? On a une contrainte dans la mesure où il quitte avec ses meubles ou son revenus d'appoint. Ce faisant, on force la création de famille soudées par la peur de l'État qui vous poursuivra?
J'imagine déjà la scène...
-Chérie, tu as eu cet enfant là avec mon frère pendant que je travaillais en Afrique dans une OSBL, maintenant c'est clair, je te quitte, cet enfant n'est pas le miens.
-AH! Je vais faire une plainte à la police, car tu veux que je m'aie pas cet enfant, tu me contrains par ton départ. Tu trouveras le temps long dernière les barreaux!
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Je sais, c'est farfelu...mais comme ce projet de loi, du moins dans sa rédaction actuelle je précise!
Anonyme
il y a 15 ans»Je sais, c'est farfelu...mais comme ce projet de loi, du moins dans sa rédaction actuelle je précise!
Effectivement.
Ce qui risque plutôt d'arriver, si la loi est adoptée, c'est un actus reus avec tellement de paramètres que jamais une condamnation ne sera prononcée, et l'infraction s'ajoutera à la montagne d'inutilités de ce genre, qui encombrent le c.cr.
Me
il y a 15 ans>>>>> J'imagine déjà la scène...
Je te suggère de lire le projet de loi et d'en comprendre les paramètres avant d'imaginer des fantaisies auxquelles cette disposition ne sera nullement applicable si jamais elle est adoptée..
Anonyme
il y a 15 ans>>>> Ce qui risque plutôt d'arriver, si la loi est adoptée, c'est un actus reus avec tellement de paramètres que jamais une condamnation ne sera prononcée, et l'infraction s'ajoutera à la montagne d'inutilités de ce genre, qui encombrent le c.cr.
Penses-tu à 447(3) ?