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Les élections contestées en Cour
L'équipe Droit-Inc
2008-10-02 10:30:00
Une requête visant à annuler les élections fédérales du 14 octobre vient d'être déposée en Cour fédérale, rapporte le quotidien Le Droit.
Le groupe Democraty Watch estime que la demande du premier ministre Stephen Harper faite à la gouverneure générale Michäelle Jean le 7 septembre dernier de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections violait les dispositions de projet de loi C-16 modifiant la Loi électorale pour un scrutin à date fixe.
En vertu de ces changements, la tenue d'un vote de non-confiance à l'égard du gouvernement Harper n'a pas eu lieu à la Chambre des communes, ce qui ferait en sorte que la dissolution du Parlement et le déclenchement d'élections seraient illégaux.
La requête doit être entendue aujourd’hui en Cour fédérale à Ottawa.
Pour lire la suite de l’article, cliquez ici.
En vertu de ces changements, la tenue d'un vote de non-confiance à l'égard du gouvernement Harper n'a pas eu lieu à la Chambre des communes, ce qui ferait en sorte que la dissolution du Parlement et le déclenchement d'élections seraient illégaux.
La requête doit être entendue aujourd’hui en Cour fédérale à Ottawa.
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Anonyme
il y a 16 ansde dépenser inutilement l'argent des contribuables.
Apperçu de la décision à venir:
1. Élections justes... pour qui? - La Cour ne se prononcera que lorsque l'enjeu le rendra nécessaire, voir no. 2;
2. En principe, le premier ministre n'a pas suivi "sa" loi, mais il serait déraisonnable et peu pratique d'ordonner, en l'espèce, l'annulation du processus démocratique en cours ce qui aurait pour effet d'éviter à Mr Harper d'en répondre publiquement, face à tous les canadiens. Bref, la Cour estime que les intérêts des demandeurs doivent faire place à ceux de l'ensemble des canadiens. Alea jactae es
(S) Payer... toujours trop
Anonyme
il y a 16 ansContrairement à ce qu'on nous a enseignés à l'école, voici un exemple assez spectaculaire d'une loi où le législateur cause pour ne rien dire.
Le GG en conseil garde ses pleins pouvoirs mais le PM est obligé de déclencher à date fixe. C'est une loi de merde crée dans le seul but de se racoller de l'éléctorat.
Anonyme
il y a 16 ansLe pouvoir de dissoudre le Parlement n'est-il pas un pouvoir constitutionnel de la GG? Si oui, une loi ordinaire ne peut pas venir restreindre ce pouvoir...
Anonyme
il y a 16 ans> Le pouvoir de dissoudre le Parlement n'est-il pas un pouvoir constitutionnel de la GG? Si oui, une loi ordinaire ne peut pas venir restreindre ce pouvoir...
justement... alors elle sert à quoi cette foutue loi?
Anonyme
il y a 16 ans> > Le pouvoir de dissoudre le Parlement n'est-il pas un pouvoir constitutionnel de la GG? Si oui, une loi ordinaire ne peut pas venir restreindre ce pouvoir...
>
> justement... alors elle sert à quoi cette foutue loi?
Réponse: Ça sert à la même chose qu'une motion reconnaissant la "Nation" québécoise...
(S) Max Jos-Louis