Les Productions Intègres présentent : Documents Technologiques et Autres Incompris

Or, il appert que désormais je doive scruter l’ensemble du corpus jurisprudentiel pour trouver les nouvelles décisions qui traitent de documents technologiques.

En effet, bon nombre d’entre elles omettent simplement de mentionner nommément la LCCJTI. Et pourtant, un appel à propos de celle-ci serait si doux…

Dès lors, on peut facilement imaginer la liste de mots clés d’une longueur absurde que je me voie contraint d’utiliser dans mes fils RSS afin de m’abreuver des ratios decidendi et obiter couchés ici et là par la magistrature dans des décisions qui, autrement, demeureraient occultes : courriel, technolog*, électronique, métadonnée, etc.

Grâce à cette ruse technologique, j’ai réussi à traquer une décision rendue le 26 juin 2009 qui, ma foi… aurait pu être intéressante ! Une affaire dans laquelle une partie cherchait à valider l’intégrité de documents technologiques fournis par un tiers. Dans 2414-9098 Québec inc. c. Pasargad Development Corporation, le tribunal était saisi d'une requête « assez inusitée », comme il le mentionne. En fait, il s'agit d'une "Requête de la demanderesse pour production de documents technologiques" en vertu des articles 2, 20, 46 et 402 C.p.c. Comme le relate le juge : « En deux mots, la requérante veut qu'un expert nommé par le Tribunal puisse avoir un accès aux bureaux et à tous les ordinateurs d'un ingénieur du nom de Richard Bélec (Bélec), qui n'est actuellement pas partie à ce litige, en vue d'obtenir copie du fichier-maître détenu par ce dernier, et procéder à différentes vérifications "à la satisfaction des experts du tribunal et de ceux de la demanderesse". »

Vous conclurez comme moi qu’il s’agit là plutôt d’une requête pour ordonnance Anton Piler, à l’encontre d’un tiers de surcroit !

Pas surprenant que dans les circonstances le juge ait rejeté celle-ci. Par ailleurs, là où je frémis à la lecture de cette affaire, c’est quand je note qu’il aurait été possible pour la demanderesse d’atteindre le résultat recherché de façon beaucoup plus simple mais surtout moins invasive. D’ailleurs, je note avec délice cet indice assez révélateur subtilement glissé par le juge dans son jugement : « Le Tribunal, en disposant de cette requête, ne se prononce pas sur la légitimité d'une telle démarche à une étape ultérieure du dossier, si les plans et travaux de Bélec font l'objet d'allégations spécifiques dans les procédures, ou s’il y a des indices que le fichier-maître fourni est altéré, mais ce n'est pas actuellement le cas. » Quelques mots de plus et on peut lire la recette procédurale pour remettre en question l’intégrité d’un document.

Quant à moi, cette affaire aurait dû se présenter de la façon suivante : Sur réception de la clé USB contenant le « fichier-maître », le demandeur requiert de son expert une analyse de l’intégrité des documents technologiques fournis. L’expert se penche sur le document et tente d’identifier des anomalies, par exemple, une date de création, un nom d’auteur, un lieu de sauvegarde, etc. qui donne à croire qu’on a porté atteinte à la preuve. Dans un tel cas, l’expert souscrit un affidavit détaillé selon l’article 89 (4) C.p.c. lui permettant ainsi de contraindre la personne ayant produit le document à en démontrer l’intégrité, comme le prévoit l’article 7 de la LCCJTI en ces termes :

''« Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. »''

Là où nous faisons fréquemment face à un problème insoluble est quant à l’article 6 de cette même loi qui énonce :

''L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.''

Or, dans nombre d’instances, les documents produits sont des transferts au sens de la LCCJTI plutôt que des copies, qui elles permettraient de « vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité », en se penchant, entre autres, sur les métadonnées des documents produits.

Malheureusement, le Québec est en retard sur les autres juridictions en ce qu’il existe toujours une incertitude, que je ne m’explique pas, à savoir si la règle de la meilleure preuve et le droit à l’original existent en matière technologique. On pourra sans doute se cacher encore un certains temps derrière le droit civil pour justifier cette anomalie. Du moins, jusqu’à ce que la Cour suprême nous rappelle, comme elle l’a fait dans l’arrêt Lac d’Amiante, que l’administration de la preuve en droit civil québécois a été importée de la common law et que, l’accessoire suivant le principal, les corollaires du « discovery », dont l’obligation de confidentialité (« deemed undertaking »), sont inhérents à la procédure civile québécoise.


Droit et Techno

Deux fois par mois, Dominic Jaar et Philippe Senécal, conseillers juridiques de Conseils Ledjit, rédigent pour vous des billets rapportant des nouvelles technologiques liées au droit ainsi que des nouvelles juridiques relatives aux technologies. Pour consulter toutes leurs chroniques, cliquez ici.