Les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique ont augmenté

Cette augmentation correspond à la hausse du salaire minimum du 1er mai 2023. Ainsi, une personne seule gagnant 27 755 $ par an peut maintenant avoir accès, gratuitement, à un avocat dans le cadre de l’aide juridique.

Les services sont également sans frais pour une famille composée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 45 515 $. Le nouveau régime québécois d’aide juridique prévoit aussi un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximum avec contribution.

Selon le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus correspondent au barème d’admissibilité et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $.

La Commission des services juridiques estime qu’il y aura pour l’année 2022-2023 environ 24 920 requérants.

« L'aide juridique constitue assurément l'une des pierres d'assise de la justice québécoise et joue un rôle crucial afin de favoriser l'accès à la justice. Nous poursuivons nos efforts pour offrir aux Québécoises et aux Québécois une justice simple, facile d'accès, moins coûteuse et surtout humaine, et cette indexation y contribue », a déclaré le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

• Une personne seule: 27 755 $
  


• Un requérant dont la famille est formée d'un adulte et d'un enfant: 33 960 $
  


• Un adulte et deux enfants ou plus: 36 253 $
  


• Conjoints sans enfant: 38 628 $
  


• Conjoints avec un enfant: 43 220 $
  


• Conjoints avec deux enfants ou plus: 45 515 $