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Mort d'un travailleur: Nuvo at Essex Inc. reçoit une amende de 125 000 $
L'équipe Droit-Inc
2008-11-06 11:22:00
La société Nuvo at Essex Inc. a été condamnée à payer une amende de 125 000 $ après avoir été reconnue coupable d'un chef d'accusation relié à la mort d'un de ses employés.
La sentence a été prononcée le 30 octobre 2008, à la Cour de justice de l'Ontario siégeant à l'ancien Hôtel de ville de Toronto.
La juge de paix K. Dresher a entendu des témoignages selon lesquels un travailleur, qui installait un tapis dans un immeuble en construction, à Toronto (35 Viking Lane), le 9 janvier 2007, a été tué à la fin de sa journée de travail quand il a quitté l'immeuble. Une section d'un garde-corps avait été mal installée. Elle est tombée du 28e étage de l'immeuble et a heurté le travailleur. La société Nuvo at Essex Inc. était le propriétaire et le constructeur de l'immeuble.
A la suite d'un procès, la juge de paix K. Dresher a reconnu Nuvo at Essex Inc. coupable et lui a imposé une amende de 125 000 $ pour ne pas avoir veillé, conformément au paragraphe 31(1) du Règlement de l'Ontario 213-91, à ce que le garde-corps, qui se trouvait du côté nord-est du 28e étage de l'immeuble en construction, fût installé ou construit de manière à ne pas tomber. Cela représente une infraction à l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Outre l'amende mentionnée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.
La juge de paix K. Dresher a entendu des témoignages selon lesquels un travailleur, qui installait un tapis dans un immeuble en construction, à Toronto (35 Viking Lane), le 9 janvier 2007, a été tué à la fin de sa journée de travail quand il a quitté l'immeuble. Une section d'un garde-corps avait été mal installée. Elle est tombée du 28e étage de l'immeuble et a heurté le travailleur. La société Nuvo at Essex Inc. était le propriétaire et le constructeur de l'immeuble.
A la suite d'un procès, la juge de paix K. Dresher a reconnu Nuvo at Essex Inc. coupable et lui a imposé une amende de 125 000 $ pour ne pas avoir veillé, conformément au paragraphe 31(1) du Règlement de l'Ontario 213-91, à ce que le garde-corps, qui se trouvait du côté nord-est du 28e étage de l'immeuble en construction, fût installé ou construit de manière à ne pas tomber. Cela représente une infraction à l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Outre l'amende mentionnée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.
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Anonyme
il y a 16 ansLa valeur totale, sur le marché, des unités de ce projet dépasse les 200 millions. C'est des pinottes. Ils vont surement payer un fiscaliste pour en plus recycler l'ammende en avantage fiscal pour ne pas que ça fasse mal :)