Pas de suspension du décret sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé

La Cour supérieure du Québec rejette la demande de travailleurs de la santé qui réclamaient la suspension du décret sur la vaccination obligatoire que brandissait jusqu'à tout récemment le gouvernement Legault.

Dans un jugement de 47 pages publié lundi, le juge Michel Yergeau explique que la requête des travailleurs ne porte pas sur un « cas manifeste » de violation des droits constitutionnels des plaignants.

« En droit, il n'existe pas une telle chose que le droit pur et simple de refuser d'être vacciné contre lequel viendrait se briser les velléités du gouvernement en cas de menace à la santé publique », peut-on y lire.

« La loi sur la santé publique est ainsi faite qu'elle permet au gouvernement d'intervenir au besoin par différents moyens ».

« Le rôle du tribunal est de s'assurer qu'il le fait dans le respect de la Constitution canadienne, des droits fondamentaux exprimés aux chartes et de la loi habilitante ».

« Trancher ces questions ne peut se faire, sauf dans les cas manifestes, qu'à la suite d'une instruction complète et détaillée de l'affaire, un processus qui demande du temps et qui est aux antipodes de la demande de sursis ».

« Dans le cas présent, rien de ce qu'allèguent au mérite les demandeurs n'a le caractère manifeste permettant au Tribunal d'intervenir. Au terme de son analyse, le Tribunal en vient donc à la conclusion de rejeter la demande de sursis d'application au mérite », est-il écrit dans le jugement de la Cour supérieure.

Ce débat de fond sur la constitutionnalité du décret du gouvernement Legault doit avoir lieu en janvier jusqu'à nouvel ordre.

Pour le moment, le décret semble caduc dans la mesure où le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, a renoncé à imposer la vaccination aux employés du réseau de la santé, pour ne pas créer de bris de services.

Il était précédemment question que le décret s'applique aujourd'hui, après que Québec eut renoncé à l'appliquer dès le 15 octobre, comme cela était originalement prévu.

Québec voulait suspendre sans solde les travailleurs non vaccinés.

La semaine dernière, le Procureur général du Québec avait d'ailleurs demandé à la Cour de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire, en plaidant que le dossier était devenu « théorique ».

Le juge Yergeau explique qu'il a considéré « préférable » de rendre tout de même le jugement, étant donné que « la nature exacte et la portée des modifications à être apportées au décret (...) ne sont pas encore connues ».

Si le décret est modifié dans le sens annoncé, précise-t-il, une bonne partie du jugement « deviendra obsolète à brève échéance », constate le magistrat.