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Tony Merchant recalé par la Cour suprême
L'équipe Droit-Inc
2009-07-24 10:15:00
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause de Tony Merchant, rapporte Radio-Canada.
L’avocat de Regina espérait contester une suspension du Barreau de la Saskatchewan.
En mars dernier, la Cour d'appel de la province avait confirmé la mesure disciplinaire contre Me Merchant, reconnu coupable d'inconduite professionnelle après avoir fait un retrait non autorisé d'un fonds en fiducie dans un cas de divorce. Il représentait alors la femme dans ce dossier.
Me Merchant avait alors été condamné à ne pas pratiquer sa profession pendant deux semaines.
Hier, le plus haut tribunal au pays a rejeté sa demande d'appel, et, comme c'est souvent le cas, la Cour n’a donné aucune justification pour son refus.
Tony Merchant est un avocat bien connu dans les dossiers de recours collectifs, notamment celui intenté contre Ottawa par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats.
En mars dernier, la Cour d'appel de la province avait confirmé la mesure disciplinaire contre Me Merchant, reconnu coupable d'inconduite professionnelle après avoir fait un retrait non autorisé d'un fonds en fiducie dans un cas de divorce. Il représentait alors la femme dans ce dossier.
Me Merchant avait alors été condamné à ne pas pratiquer sa profession pendant deux semaines.
Hier, le plus haut tribunal au pays a rejeté sa demande d'appel, et, comme c'est souvent le cas, la Cour n’a donné aucune justification pour son refus.
Tony Merchant est un avocat bien connu dans les dossiers de recours collectifs, notamment celui intenté contre Ottawa par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats.
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