Une entreprise américaine poursuit le gouvernement du Canada sous l'ALENA, dans une affaire qui implique le moratoire controversé du Québec sur la fracturation hydraulique.
Lone Pine Resources (TSX:LPR), qui est incorporée au Delaware mais dont le siège social est à Calgary, a déposé un avis disant qu'elle a l'intention de poursuivre Ottawa sur la base des dispositions de règlements de conflits du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Lone Pine Resources poursuit le gouvernement du Canada dans une affaire sur la fracturation hydrauliqueL'entreprise soutient que la décision du gouvernement du Québec d'annuler un permis d'exploration de gaz naturel pour des dépôts sous le Saint-Laurent était "arbitraire, capricieux et illégal".
Les détails de la requête en arbitrage se retrouvent dans un avis publié sur le site Internet du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
L'entreprise cite l'article 1117 de l'ALENA dans sa requête pour la perte de ce qu'elle écrit comme un droit valable, disant qu'elle l'a perdu sans application régulière de la loi, sans compensation et sans but public fondé.
Lone Pine indique qu'elle poursuit le gouvernement fédéral parce que c'est celui-ci qui est responsable des actions des provinces sous l'ALENA et le droit international.
Le Québec a imposé un moratoire pour étudier la pratique controversée de la fracturation hydraulique, au cours de laquelle des liquides sous pressions sont envoyés sous terre pour y libérer le pétrole pris dans les roches.
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