La Cour suprême rejette la demande d'appel logée par l'Iran et ses Gardiens de la révolution qui s'opposaient à la saisie de leurs actifs canadiens.
il y a 7 ans
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La pratique illégale du droit de la DG des Grands Frères Grandes Soeurs de l'Outaouais suscite de nombreuses questions...
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Les deux se renvoient la balle devant le tribunal et réclament chacun un dédommagement...
Des articles du PL 141 sur l'encadrement du secteur financier doivent être précisés... Mais ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain, dit cette avocate.
Ce tribunal accueille régulièrement des juges d’autres juridictions de common law...
Après le dépôt du projet de loi, une avocate déplore le manque d’engagement concernant le harcèlement.
Le cabinet comptable diversifie ses services et s’attaque désormais au marché du droit de l’immigration à Montréal.
Serait-ce parce qu'on ne dispose pas suffisamment d'information sur le harcèlement sexuel commis par les juges au pays?
L’affaire Cambridge Analytica pose plusieurs questions légales sur la collecte des données personnelles.
Alors qu’il a obtenu un avis d’approbation sur le nom de domaine "McDelivery", ce producteur de champignons québécois se voit attaquer par le géant de la restauration rapide...
Un résident de Brossard, qui a fait croire à la police américaine qu'un de ses collègues planifiait un acte terroriste, a été en partie blanchi par la Cour…
Le 5 mars 2018, Droit-inc a publié un article concernant la nomination de deux nouveaux juges coordonnateurs à la Cour du Québec.
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