Celui-ci ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l’article 41(3) C.p.c…
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Saguenay
Saint-Hyacinthe
37 $ - 74 $ - Repentigny
Ottawa
Boisbriand
94 306 $ - 122 596 $ - Montréal
96 000 $ - 130 000 $ - Kahnawake
Montréal
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Alors, que prévoit ce règlement?
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Boisbriand PFD Avocats
Montréal Groupe Montpetit
Chicoutimi, Trois-Rivières, Québec et Gatineau Devichy
Québec Groupe Montpetit
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Brossard, Granby, Laval, Montréal, Saint-Hyacinthe, Québec ou Sherbrooke Therrien Couture Joli-Coeur