Rôle dans l’organisation

La personne titulaire du poste voit à la progression et au suivi des différents travaux relatifs à la gestion des dossiers de pratique illégale de la profession de CPA par des non membres. Elle est responsable d’effectuer les suivis nécessaires des dossiers relatifs au recouvrement des sommes dues à l’Ordre et représente l’Ordre auprès des divers tribunaux.

Principales responsabilités/activités

• Soutient l’ensemble des activités liées à l’exercice illégal de la profession ainsi qu’à l’usurpation des titres, procède à l’enquête des dossiers qui lui sont confiés et en assure le suivi.
• Communique avec les différents intervenants, incluant les personnes visées par les enquêtes, décide de certains moyens d’intervention et participe à l’élaboration de moyens d’intervention dans les dossiers complexes;
• Effectue des recherches, analyse les activités de pratique illégale, fait une évaluation de la recevabilité des plaintes et rédige les résolutions pour le comité exécutif;
• Assure la progression ainsi que le suivi des différents travaux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’Ordre et des comptes en souffrance. Traite les dossiers et en assure le suivi, rédige des ententes ainsi que les procédures et les documents requis pour obtenir un jugement par défaut;
• Négocie des ententes de paiement avec les membres, rédige les ententes et effectue les suivis pour l’exécution des jugements obtenus relativement aux sommes dues à l’Ordre;
• Rédige et révise des contrats, des avis juridiques et effectue des recherches législatives et jurisprudentielles, selon les besoins;
• Participe au processus de nomination des syndics ad hoc;
• Représente l’Ordre occasionnellement devant différents tribunaux, incluant dans les dossiers d’exercice illégal de la profession et de recouvrement des sommes dues à l’Ordre;
• Participe à l’amélioration des processus du contentieux et de la pratique illégale.
• Apporte un soutien juridique dans l’application des lois et règlements dont elle a la responsabilité;
• Effectue toute autre tâche requise dans le cadre de ses fonctions.
  

Qualifications
Formation et expérience

• Être membre du Barreau du Québec
• 0 à 2 ans d’expérience dans un poste comportant des fonctions et responsabilités similaires.

Champs d'expertise

• Code des professions
• Recherches juridiques
• Rédaction juridique
• Système professionnel

Connaissance des outils

• Suite Office
• Outils de recherches juridiques

Envoyez votre candidature via Droit-inc.