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Procureur.e à la cour municipale et conseiller.ère juridique
Ville de Saint-Hyacinthe

À partir de 111 899 $ par année

Saint-Hyacinthe -Temporaire à temps plein -Hybrid

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La Ville de Saint-Hyacinthe recrute actuellement de nouveaux talents afin de répondre aux nombreux défis en cours et à venir dans notre vill...

La Ville de Saint-Hyacinthe recrute actuellement de nouveaux talents afin de répondre aux nombreux défis en cours et à venir dans notre ville dynamique.

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PROCUREUR.E DE LA COUR MUNICIPALE ET CONSEILLER.ÈRE JURIDIQUE AUX SERVICES JURIDIQUES
Poste cadre temporaire pour une durée approximative de 15 mois
Concours 24-104


Sous la responsabilité de la directrice des Services juridiques, le titulaire de ce poste agit comme conseiller juridique auprès des services municipaux et du Conseil municipal dans les dossiers impliquant la municipalité. De plus, il agit comme procureur de la cour municipale.

Principales fonctions
Cour municipale

  • Représente les municipalités parties à l’entente de la cour commune et à cet effet, agit comme leur procureur et plaide devant la cour municipale de Saint-Hyacinthe, et ce, pour toutes matières en conformité avec ladite entente;
  • Plus particulièrement pour la Ville de Saint-Hyacinthe, agit et plaide devant la cour municipale et devant toute autre instance dans toute poursuite pénale ou civile;
  • Procède à la préparation des causes, à l’assignation et/ou désassignation des témoins, divulgation de preuve et demande de complément de preuve;
  • Conseille les agents de la paix et les personnes chargées de l’application de la loi et des différents règlements;
  • Procède à l'étude et à l'élaboration des dossiers à être présentés devant la cour en collaboration avec les différents services et municipalités;
  • Rédige des procédures de nature pénale et civile (constats d'infraction après enquête, appel devant la Cour supérieure du Québec, recouvrement, etc.);
  • Rédige certains règlements municipaux, des contrats, des ententes, des baux et autres documents similaires qui lient la municipalité, et participe aux négociations pour la mise sur pied des projets réalisés avec d’autres paliers de gouvernement et/ou avec divers intervenants;
  • Effectue la gestion des réclamations et des sinistres en matière d’assurances générales;
  • Sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, et de concert avec la directrice des Services juridiques, règle les différends à caractère juridique;
  • Informe les autorités municipales des développements importants qui surviennent dans les affaires juridiques en marche;
  • Tient un dossier complet de chaque poursuite à laquelle la Ville est, ou a été partie, et en fait un rapport annuel;
  • Effectue la perception des sommes dues à la Ville devant la cour municipale ou autres instances, et gère les dossiers de faillites;
  • Gère les dossiers d’accident impliquant les véhicules de la Ville;
  • Prépare divers actes de procédure (mise en demeure, avis, etc.);
  • Se tient à jour à l’égard de tout développement récent en droit municipal et, de concert avec la directrice des Services juridiques, informe le Conseil et les cadres, des innovations en matière juridique pouvant influencer leur responsabilité ou leur mode d’opération;
  • Procède à diverses recherches juridiques;
  • Assure la représentation de la Ville devant divers tribunaux (Cour supérieure du Québec, Cour du Québec, tribunaux administratifs, Commission municipale, etc.);
  • Assiste les employés devant la Ville devant la division des petites créances;
  • Procède aux vérifications des antécédents judiciaires avant l’embauche du personnel.


Contentieux

  • Participe, de concert avec la directrice des Services juridiques, à conseiller les services municipaux et le Conseil municipal sur toute question juridique;
  • Rédige des opinions juridiques sur demande ou lorsqu’il en constate la nécessité;
  • Effectue toutes autres tâches qui lui sont confiées par son supérieur immédiat.


Exigences du poste

  • Détenir un diplôme universitaire de 1er cycle en droit et être membre du Barreau du Québec;
  • Posséder un minimum de trois (3) ans d’expérience idéalement acquise dans le secteur municipal en droit municipal, pénal, civil et administratif;
  • Avoir de l’expérience de plaidoirie devant les tribunaux tels que cours municipales, Cour supérieure, Cour du Québec ou Cour d’appel;
  • Posséder des connaissances de base en droit criminel est un atout;
  • Posséder une bonne connaissance de l’informatique et des logiciels couramment utilisés dans le domaine juridique;
  • Avoir une aisance à communiquer verbalement et par écrit. Être un bon vulgarisateur;
  • Avoir de l’assurance en soi et maîtriser l’art de la persuasion;
  • Savoir planifier, être un excellent collaborateur, avoir l’esprit d’analyse, avoir le sens de l’organisation, avoir une capacité de synthèse et avoir le souci de la précision et du détail;
  • Avoir de l’entregent, avoir de la rigueur et une qualité de jugement;
  • Posséder une très bonne connaissance du français écrit et parlé.


Nous appliquons un programme d’accès à l’égalité à l’égard des femmes, des personnes vivant avec un handicap, des minorités visibles, des autochtones et des minorités ethniques. L’usage exclusif du genre masculin se veut essentiellement dans le but d’en faciliter la lecture.

Envoyez votre CV via Droit-inc. Seuls les candidats retenus pour une entrevue seront contactés.

34
Notaire - Conseil
Chambre Des Notaires Du Québec

À partir de 87 747 $ par année

Montréal -Permanent à temps plein

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La Chambre des notaires est à la recherche d'un notaire - conseil. Le titulaire du poste conseille et offre le soutien nécessaire sur toutes...

La Chambre des notaires est à la recherche d'un notaire - conseil. Le titulaire du poste conseille et offre le soutien nécessaire sur toutes les questions juridiques aux différentes instances, directions, comités et services de l’Ordre, et ce, afin que l’organisation réalise sa mission et ses stratégies. Il contribue à assurer une veille législative et réglementaire relative au droit professionnel, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il rédige différents documents juridiques et corporatifs, dont des textes législatifs et réglementaires, et voit à leur mise à jour. Il s’assure de développer et d’utiliser des approches novatrices dans sa façon de traiter son domaine d’expertise. Il apporte le soutien requis pour mettre en œuvre la plan stratégique et les plans d’action annuels de l’Ordre.

POURQUOI NOUS CHOISIR?

  • Parce que nous avons à cœur la conciliation, travail – vie personnelle :
    • Les horaires sont flexibles;
    • Chez nous, les bureaux sont fermés à partir de midi le vendredi;
    • Vous aurez de nombreux congés pour prendre soin de vous et de ceux que vous aimez.
  • Parce qu’on sait s’adapter:
    • Nos horaires sont hybrides;
    • On favorise le télétravail;
    • On t’aide à t’installer en te donnant 325$ à l’embauche.
  • Parce qu’on veut vous garder longtemps avec nous :
    • La rémunération est compétitive;
    • Votre bien-être est au cœur de nos décisions.


VOTRE QUOTIDIEN

  • Assurer une veille du corpus législatif et réglementaire en droit professionnel. Analyser la législation et la réglementation sous la responsabilité de l’Ordre, y effectuer les modifications requises et rédiger de nouveaux règlements, selon les besoins;
  • Analyser les demandes, formuler et rédiger des avis juridiques, conseiller les décideurs, présenter des recommandations et offrir le soutien nécessaire sur des questions juridiques aux différentes instances, directions, comités et services de l’Ordre ainsi qu’auprès d’organismes et de partenaires externes. Lors de ces interventions, le titulaire du poste propose des solutions permettant de minimiser le risque et d’optimiser la réalisation de la mission et des stratégies de l’Ordre;
  • Accompagner les gestionnaires dans la négociation d’ententes, préparer, rédiger et réviser des contrats pour sauvegarder les droits de l’organisation et optimiser la réalisation de ses objectifs et stratégies;
  • Rechercher et évaluer les différents facteurs de risque en ce qui concerne les décisions et les opérations;
  • Analyser des demandes d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (à l’exception de celles sous la juridiction du syndic) puis formuler des recommandations au responsable en ces matières et collaborer aux recherches requises;
  • Collaborer à la réalisation en continu des obligations découlant des lois sur la protection des renseignements personnels;
  • Évaluer les besoins juridiques et coordonner les mandats de droit corporatif (gestion des entités partenaires de la Chambre). Voir à la protection de la propriété intellectuelle de la Chambre. Préparer et rédiger des documents juridiques en ces matières;
  • Selon les besoins, apporter le soutien nécessaire aux personnes-ressources des comités ou des groupes de travail sous l’égide de la Direction;
  • Participer à des comités externes, notamment au Conseil interprofessionnel du Québec et à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • Voir à la mise à jour du contenu du site Web de l’Ordre et de l’Espace notaire relativement au contenu relevant du service;
  • Appuyer le supérieur immédiat dans l’exercice de ses fonctions;
  • Toutes autres tâches connexes.


VOTRE PROFIL

  • Détenir un diplôme en droit notarial (DDN) et être inscrit au Tableau de l'Ordre;
  • Connaissance avancée du Code des professions, de la Loi sur le notariat, de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et des règlements pris en application de ces lois;
  • Une connaissance approfondie du droit des affaires et contractuel ainsi que de la propriété intellectuelle (un atout);
  • Détenir une bonne méthodologie de recherche et des capacités supérieures en rédaction française;
  • Maîtrise de l’anglais parlé et écrit;
  • Être habile avec les outils de la suite Microsoft Office et du logiciel Adobe Acrobat;
  • Faire preuve de rigueur et d’esprit d’équipe;
  • Démontrer une capacité d’analyse;
  • Faire preuve d’aisance dans les communications écrites et verbales;
  • Prendre en compte les impacts opérationnels, les stratégies et les objectifs d’affaires dans ses recommandations;
  • Démontrer des habiletés politiques et être à l’écoute des besoins des divers clients (clients internes, instances de l’Ordre, etc.);
  • Capacité à travailler sous pression;
  • Capacité à présenter des dossiers aux instances de l’Ordre;
  • Faire preuve d’un bon sens de l’organisation, d’autonomie, de gestion des priorités et de créativité.


L’usage du masculin dans ce document a pour unique but d’alléger le texte.

Envoyez votre candidature via Droit-inc.

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Adjoint.e juridique réserviste, titre du poste sur une ou deux lignes 4

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