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Une compagnie de taxi tenue non responsable d'une présumée agression sexuelle

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La Presse Canadienne

2017-06-03 14:00:00

Une compagnie de taxi ne peut pas être tenue responsable d'une agression sexuelle commise par un de ses chauffeurs contre une cliente...

Une compagnie de taxi ne peut pas être tenue responsable d'une agression sexuelle commise par un de ses chauffeurs contre une cliente
Une compagnie de taxi ne peut pas être tenue responsable d'une agression sexuelle commise par un de ses chauffeurs contre une cliente
C’est ce que vient de trancher la Cour d'appel de l'Ontario, vendredi.

Le plus haut tribunal de la province a refusé de casser le verdict de la Cour supérieure, faisant valoir que l'incident ne serait « lié aux activités de la compagnie de taxi que par coïncidence ».

L'entreprise n'a ni demandé, ni permis au chauffeur de toucher sa passagère de manière inappropriée, a-t-on souligné.

Cette allégation d'agression sexuelle découle d'une soirée où un chauffeur d'United Taxi avait été appelé pour reconduire une femme dans la ville de Kitchener. Celle-ci a ensuite dénoncé une agression sexuelle et intenté une poursuite contre le chauffeur, le propriétaire du taxi en question, de même que la compagnie.

En septembre dernier, le magistrat David Broad avait rejeté sa plainte contre l'entreprise.
La preuve indiquait que le chauffeur n'avait aucun dossier criminel. Rien ne prouvait que la compagnie savait ou aurait d savoir que celui-ci avait une propension ou même une histoire de violence, sexuelle ou pas.

La plaignante a porté la décision de la Cour supérieure en appel. Elle n'arguait pas que la compagnie avait commis une faute, mais maintenait néanmoins sa responsabilité.

Un employeur peut être tenu responsable de la sorte sans être à blâmer ou avoir fait preuve de négligence en vertu du principe de « responsabilité du fait d'autrui ». Celui-intervient surtout lorsqu'un employé fait subir une perte ou un préjudice à un tiers, comme lorsqu'un commis d'épicerie laisse traîner un balai sur lequel un client s'enfarge.

Dans son jugement, la Cour d'appel a écrit que des circonstances où l'employeur peut être tenu responsable du tort commis intentionnellement et sans sa permission par un employé représentent un enjeu complexe.

Dans de tels cas, la juge Alexandra Hoy a précisé que les tribunaux s'abstiennent généralement de mettre l'employeur en cause, sauf s'il existe un lien entre la faute de l'employé et ce qui lui était demandé.

On doit pouvoir affirmer que l'employeur a grandement argumenté le risque que ce tort survienne, est-il précisé.
En l'occurrence, la cour a statué que la plaignante n'était pas une proie en raison de la position du chauffeur.
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