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Arrêt Jordan et durée des procès : quelles conséquences?

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Julien Vailles

2016-07-11 15:00:00

La CsC a rendu vendredi dernier un jugement qui a l'effet d'un électrochoc, en imposant des délais maximaux pour des procès criminels. Droit-inc a interrogé des avocats criminalistes...

18 et 30 mois. Ce sont, respectivement à la cour provinciale (la Cour du Québec) et la Cour supérieure, les délais dans lesquels les accusés doivent pouvoir être jugés - à compter de la mise en accusation jusqu'au rendu du jugement. C'est ce qu'a décidé le plus haut tribunal du pays dans les affaires Jordan et Williamson, rendues simultanément. Des avocats spécialisés en droit criminel nous partagent leurs vues sur la question.

D'abord, que pensez-vous de la décision de la Cour suprême dans cette affaire?

Me Julie Couture
Me Julie Couture
C'est une excellente décision, affirme sans détour Me Julie Couture, qui œuvre en droit criminel au sein du cabinet Couture et Associés. C'est le signe que tous les intervenants vont devoir collaborer afin de réduire les délais au maximum pour les accusés d'infractions criminelles, dit-elle.

Même son de cloche chez Me Richard Dubé, avocat d'expérience en matière criminelle, qui travaille à son compte. L'ancien cadre était dépassé, déclame-t-il, et de si longs délais remettaient en question la crédibilité du système de justice.

Quel était l'état du droit avant cette décision, et quel est-il aujourd’hui?

Me Jean-Philippe Marcoux
Me Jean-Philippe Marcoux
Auparavant, un accusé qui demandait l'arrêt des procédures devait démontrer que les délais avaient été trop longs, explique Me Couture. Avec cette décision, à partir du moment où le délai de 18 ou 30 mois est dépassé, une présomption naît en faveur de l'arrêt des procédures et c'est à la poursuite de démontrer que les délais ont été raisonnables.

Par contre, il existait malgré tout des situations exceptionnelles où le fardeau de preuve allait à la poursuite, tempère Me Jean-Philippe Marcoux du cabinet Gariépy St-Onge Marcoux. Cela pouvait arriver si tous les délais étaient facilement imputables à la poursuite.

Malgré tout, les délais pourront être prolongés dans des circonstances exceptionnelles, avance Me Michel Dorval, associé fondateur du bureau Latour Dorval. On peut penser à un procureur qui tombe malade, avance-t-il.

Pour quelles raisons les délais actuels sont-ils considérés trop longs?

Me Michel Dorval
Me Michel Dorval
Les raisons les plus importantes sont le manque de juges, et le manque de salles de cour, pour traiter tous les dossiers, déclare Me Dorval.

Me Marcoux abonde dans le même sens, ajoutant que cela peut varier selon les districts judiciaires. Il manquerait ainsi davantage de magistrats dans la grande région de Montréal.

Me Dubé ajoute que de nombreux dossiers sont de plus en plus complexes et la preuve est plus volumineuse.

Enfin, pour Me Couture, les causes sont nombreuses : des clients nécessitent parfois un mandat d’aide juridique, ce qui peut être compliqué à obtenir; la hausse et la récurrence des peines minimales, sous le gouvernement Harper, entraînent plus de contestations, et des accusés n’ont parfois pas les moyens, lors de leur arrestation, pour obtenir les services d’un avocat.

Quelles conséquences peuvent avoir des délais trop longs?

Me Richard Dubé
Me Richard Dubé
Cela engendre beaucoup de stress pour les accusés, déplore Me Dorval. Les gens pensent généralement que de tels délais profitent aux accusés, mais c’est faux. Plus on attend, moins les témoins se souviennent des événements et certains sont même décédés, ce qui nuit au procès.

Me Couture ajoute que comme sa clientèle est composée en majeure partie de gens qui sont accusés pour la première fois, il est hautement difficile de vivre avec l’angoisse d’une condamnation éventuelle pendant parfois deux, voire trois ans.

L’arrêt fait état de mesures transitoires. Quelles sont-elles?

Pour les affaires dont l’acte d’accusation a été déposé avant le jugement de la Cour et qui sont toujours pendantes, les délais sont les mêmes et le fardeau va quand même à la poursuite, mais celle-ci peut néanmoins plaider qu’elle s’est fondée sur les anciennes règles et que les délais ne lui sont pas ou peu imputables, explique Me Marcoux. Le fardeau sera donc plus léger à cet égard.

Concrètement, quel impact la décision va-t-elle avoir sur la pratique?

Les avocats qui avaient prévu des vacances pourraient avoir à reconsidérer leurs plans! lance à la blague Me Couture . De l’autre côté, il est possible que des procureurs réévaluent l’opportunité de déposer des accusations dans certains dossiers, croit-elle.

Me Marcoux pense pour sa part que beaucoup d’avocats de la défense auront à réviser leurs dossiers pour vérifier quels sont les délais écoulés, en accord avec les mesures transitoires décidées par l’arrêt.

Quant à Me Dubé, il est d’avis qu’une hausse des arrêts de procédure est inévitable dans les prochains mois.
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7 commentaires

  1. Antoine
    Antoine
    il y a 7 ans
    Mrg
    Bonjour,
    Pouvons-nous avoir plus d'exemple sur les ''circonstances exceptionnelles''.
    Car cela reste vague et peut être interprété par les juges de plusieurs variantes.

    Merci

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      Exemple de circonstance exceptionnelle
      Avocat de la couronne vu à la cour en avant midi: pétant de santé!

      Quelques heures plus tard, alors qu'il devait être présent à la cour, on prétend qu'il est malade.

      Les avocats de la défense devront donc faire comme la CNESST: demander des billets du docteur, des rapports médicaux, et les contester.

  2. Gilbert
    Gilbert
    il y a 7 ans
    Semblant de justice
    Quand vous regarder le jugement il n'a rien qui concerne les avocats de la défense. Cela est toujours de la faute de la couronne ou des policiers. La réalité en est tout autre. Pour ceux qui ont déjà suivi un dossier du début à la fin vont remarqué que dans la majorité des cas s'est la défense qui remets le dossier et qui demande des choses absolument farfelue. Les juges de 1er instance accorde alors tout demande à la défense au nom de la justice pour le client et à peu près rien à la couronne par peur d'être repris par un collègue d'une instance supérieur dont leur ego serait alors toucher profondément. Les avocats dont vous avez consultés sont bien contents de ce jugement car ils vont avoir de beau bonis de leur clients pour leur acquittement. Les avocats de la défense pour en avoir connu quelques-un sont préoccuper seulement d'une chose, l'argent dans leur poches. Certains d'entre eux finissent par être nommé juge et font dérailler des procès comme dans Sharck qui ont couté des millions au contribuables, et personne ose questionner la motivation de ses jugements. Des meurtriers sont relâcher sans personne questionne le système ou remettre en cause quoi se soit. Nous nous dirigeons tout droit vers l'anarchie et la corruption, le réveil sera trop tard et il sera brutale pour la collectivité. Cela a déjà débuté....

  3. Omar
    Monsieur
    Bonjour,

    Plusieurs médias font mention de poursuites en lien avec Revenu Québec qui pourraient être avortées en raison des délais déraisonnables.

    Or, il est encore incertain pour plusieurs lecteurs/citoyens si cet arrêt Jordan ne peut être utilisé que pour les poursuites pénales ou aussi pour les poursuites où les conséquences pour les accusés ne sont que monétaires. (Par exemple, un restaurateur est poursuivi pour un montant de taxes impayés de XX$.)

    Pourriez-vous nous éclaircir sur ce sujet? Les porsuites se doivent-elles d'être pénales?

    Merci beaucoup.

  4. denis
    denis
    il y a 7 ans
    arret jordan
    bonjour moi je suis en proces depuis decembre 2012 et je comprend pas pour quoi mon avocat fait pas une demande d arret et j ai etais condane en mars et je suis en appel esque les delais d en appel saplique pas aussi pour demander une arret jordan

  5. rejean dubois
    rejean dubois
    il y a 6 ans
    cour municipale
    Es que çà s applique pour un dossier de la cour municipale ,,,,merci j attend votre réponse

  6. frederic
    frederic
    il y a 4 ans
    arret jordan 20 mois accusation
    Bonjour, j'ai un ami qui a été accusé en Novembre 2017 de conduite avec faculté affaiblie causant lésions sur un individu et délit de fuite. Il a plaidé non coupable mais sont procès a été remis en avril 2020!! Il a demander a sont avocat si l'arrêt Jordan pourrais s'appliquer et il lui a répondu que non… je doute de l'honnêteté de celui-ci…

    merci!

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